Naku press publie ci-après une petite note explicative de la commission Politique et Citoyenneté. De l'absolu à la grille d'analyse politique de tout évènement, entre les deux il y a peut être la compréhension des faits pour relativiser les choses. Il y a un adage qui dit ceci : "le diable est dans les détails" Naku press vous livre cette note pour une lecture objective de l'action qui a été menée par les militants de la commission Politique et citoyenneté . A l'heure de la publication de cette note dans nos colonnes, il ya déjà des recours déposés contre les membres de cette même commission. Affaire à suivre, bonne lecture !!!
Recours contentieux déposés au
tribunal de 1ère instance en 2013
C’est la 5ième
année (depuis 2009) que des électeurs
FLNKS de Nouméa déposent des recours pour irrégularités dans l’établissement de
la liste spéciale et 4ans par des
électeurs FLNKS du Mont Dore et pour la 1ère fois cette année, par
un électeur du FLNKS de Dumbéa…
Durant ces 5 années, nous avons fait des recours amenant essentiellement des électeurs kanak au tribunal pour demander
leur inscription sur la liste spéciale. Personne n’a alors crié au
SCANDALE ! Nous avons aussi déposé des recours pour demander la radiation d’électeurs de la liste spéciale.
Mais, ceux-ci en nombre limité, sont passés inaperçus !
En 2013 nous avons mis 303
personnes au tribunal pour inscription abusive sur la liste spéciale (soit,
demande de radiation)! Les médias n’ont pratiquement parlé que de ces 303 mais
jamais des 875 électeurs, tous kanak,mis aussi au tribunal considérant qu’ils
n’ont pas à rester bloqués sur un tableau annexe (liste des non autorisés à
voter !)
Notre démarche est simple :
faire usage d’un droit du code électoralaccordant à tout électeur, quel qu’il soit, de déposer des recours pour des électeurs abusivement
inscrits sur la liste spéciale ou omis sur cette même liste de leur commune.
Nous devenons pour le tribunal des tiers électeurs.
Par ces recours déposés depuis 5
ans, nous voulons signifier que les
commissions de contrôle des listes électorales n’assurent pas le travail qui
convient et que le résultat de ce travail de contrôle fait que de nombreux
électeurs (surtout dans le sud) sont mis sur la liste spéciale sans avoir le
statut de citoyen de la Nouvelle Calédonie et que d’autres, les kanak en
particulier, ne bénéficient pas du droit de vote pour leur pays (je rappelle
que nous avons recensé 1870 kanak dans
cette situation en 2012 pour l’ensemble des communes du pays)
Le problème essentiel est qu’on n’a jamais eu la possibilité, dans les
commissions de contrôle, de vérifier si les personnes qui demandent à figurer
sur la liste spéciale étaient inscrites au tableau annexe de 1998 dressé à l’occasion
du scrutin du 8 novembre. Ce tableau de 1998, est réclamé auprèsdu Haussaire
par nous, mais aussi parcertains responsables
politiques (Rock, Gérard). La réponse est : que ce tableau annexe n’existe pas …Pourtant la loi
constitutionnelle du 15 février 2007 lorsqu’on a obtenu le gel du corps
électoral a bien reprécisé que le tableau annexe à prendre en compte était
celui de 1998 ; Donc , seuls les électeurs inscrits sur ce tableau
annexe de 1998 peuvent, à leur demande,
sortir de ce tableau pour figurer sur la liste spéciale après avoir 10
ans de présence continue en NC . On comprend que demander la pleine application
du corps gelé contrarie beaucoup les loyalistes puisqu’ils luttent,
pratiquement tous, pour revenir sur ce corps électoral gelé
Nos nombreux recours concernent
donc des électeurs arrivés entre 1988 et 1998 et /ou leurs descendants,
pour que soit vérifié qu’ils figuraient bien au tableau annexe de1998. C’est, bien entendu, les personnes d’origine
européenne ou autres ethniesarrivées par la colonisation et/ou l’immigration
qui se trouvent dans cette catégorie d’électeur.Les kanak, eux, peuple
d’origine, remplissent tous (les plus anciens et leurs descendants) les
conditions du scrutin du 8 novembre 1998, d’où les réactions de la droite
locale dénonçant un comportement raciste……
Pour que nos recours puissent
aboutir nous sommes conscientsque le tiers électeur doit en apporter la preuve lors de
l’audience. Pour cela, nous avons essayé de consulter la liste générale de 1998
à la Dirag. Celle-ci détient ces listes en archive. Mais la DIRAG n’a pas
accédé à notre demande pour cette période, par surcroit de travail .
Nos constats :
L’Etat ne met pas (volontairement
ou involontairement !) à la
disposition des commissions de contrôle l’outil (le TA de 1998) pour que les
décisions prises soient conformes à la loi de 2007. De plus nous connaissons beaucoup
d’irrégularités dans le travail effectué
en particuliers par des mairies
(cf la lettre envoyé à l’ONU
dénonçant l’application des procédures).
Ce n’est pas la loi organique qu’il faut modifier mais les modalités
d’application.
Nos recours depuis 5 ans ont une
visée politique mais assez peu juridique n’ayant pas la possibilité d’apporter
les preuves. Mais il nous faut utiliser cette 1ère instance
judiciaire si on veut aller en cassation puis à la cour Européenne, ce que nous
avons fait ces dernières années.
Dans notre commission encore
cette année nous avons opté pour déposer des recours, puis ensuite, cet acte
devient individuel (puisque seul l’électeur d’une commune peut déposer des
recours ).
La particularité de cette année,
c’est bien le nombre de recours déposés
à l’encontre de population arrivée entre 1988 et 1998 et de jeunes,
leurs descendants ….. En fait, au tribunal beaucoup de ces jeunes nous ont dit
avoir compris notre démarche, vu que de nombreux kanak n’ont pas leur droit de
vote.
En conclusion :
Nous invitons nos signataires de
l’Accord de Nouméa (Paul, Victor et Rock ) qui seront très probablement invité
à une réunion avec le Haussaire à la demande du président de l’exécutif, de
faire 2 demandes essentielles à notre humble avis :
1-
La vérification de la liste spéciale des
électeurs des communes du grand sud et pourquoi pas de plusieurs communes de la
côte ouest en utilisant la tableau annexe de 1998 pour ne laisser sur ces
listes spéciales que les électeurs (et leurs descendants) identifiables citoyen
de la Nouvelle Calédonie
2-
De mettre sur la liste spéciale tous les
électeurs kanak qui n’ont pas encore leur droit de vote pour leur pays
Cette modification des listes
spéciales devrait intervenir avant les élections provinciales de 2014
Nouméa le 11
avril 2013
La commission
politique et citoyenneté du FLNKS et du Parti Travailliste
Naku press : mise en ligne le 14/04/2013
Naku press : mise en ligne le 14/04/2013
