Vous trouverez ci-dessous l'intervention de Mme Odette Pascal-Moindou, au nom du groupe FLNKS à l’occasion du Débat d’orientations budgétaires le vendredi 18 novembre 2011 à l'Assemblée de la Province Sud.
"Monsieur le Président, chers collègues,
Le rapport d’orientations budgétaires que nous devons examiner aujourd’hui pose avec acuité la nécessité de trouver des ressources supplémentaires, pour que notre province continue à assurer pleinement ses missions. La mise en œuvre du plan de maitrise des dépenses engagée dès 2010, trouve aujourd’hui ses limites, compte tenu de la croissance « logique » des charges de la collectivité et du retour à la «normale» des dotations de la Nouvelle-Calédonie (progression de 4 % dans le rapport).
Toutes les pistes de réflexions doivent être explorées, on ne peut donc occulter la question de la modification de la clef de répartition.
Nous le savons, la modification de la clef de répartition des recettes fiscales est conditionnée par l’atteinte de l’objectif de rééquilibrage entre nos provinces et par la détermination d’un consensus politique entre tous les groupes au Congrès.
Le constat, est que cet objectif politique de développement n’est pas atteint.
En tout état de cause, comme le rapport le démontre, le plan de maitrise des dépenses, ne suffit pas à faire face à la croissance inéluctable des dépenses obligatoire de la collectivité, et doit par conséquent, s’accompagner d’une création de nouvelles entrées pour nos caisses provinciales.
Alors, s’agissant de l’amélioration du rendement fiscal des provinces, en l’état actuel, il ne faut rien y attendre, cette fiscalité ayant atteint son plafond.
On rappellera aussi que plusieurs propositions avaient été émises pour tenter de remédier à cette situation, notamment celle d’affecter le produit des impôts, tels que la patente, le foncier bâti et non bâti, les droits d’enregistrement et les jeux, en fonction de la localisation de l’assiette fiscale. Nous y sommes défavorables, puisque 95 % de ces impositions reviendraient à la Province Sud ce qui touche aux grands équilibres financiers fixés par la loi organique. Il s’agit finalement d’une modification indirecte de la clé de répartition, par le contournement de la règle des 3/5.
En somme, les options proposées par le rapport sont de deux ordres : Le transfert de certaines dépenses (à la Nouvelle-Calédonie), Ou La compensation de ces charges.
La préconisation du transfert des charges doit demeurer l’ultime décision, la province étant la collectivité la mieux à même, en terme de proximité avec la population, pour s’occuper des plus démunis, c’est à dire du secteur santé-social.
Pour ce qui concerne la compensation des charges, celle-ci apparait comme la solution la mieux adaptée compte tenu de la situation, mais plus complexe à mettre en œuvre. Pour ne citer qu’un secteur, un toilettage des compétences en matière de sécurité sociale devra être réalisé afin de définir les charges incombant à la Nouvelle-Calédonie mais assumer par la province Sud. Cette clarification devrait ouvrir droit à compensation pour les charges qu’elle supporte à la place de la Nouvelle-Calédonie.
En outre, il semble opportun d’explorer d’autres pistes pour la recherche de ressources pérennes, telle que la création de nouvelles impositions dont le revenu serait affecté en fonction de la localisation de l’assiette fiscale : taxes sur les plus-values immobilières, sur les rentes foncières… Ces propositions pourraient être effectivement discutées et débattues au congrès, d’autant plus que la réforme de notre système fiscal est en cours.
Ainsi, avec lucidité et courage, nous sommes persuadés que nous parviendrons à trouver des solutions pour surmonter nos soucis financiers et assumer sereinement nos responsabilités.
Merci.
