mercredi 28 décembre 2011

Explication du vote "Pour" du groupe FLNKS au Congrès sur le budget primitif 2012

" Permettez-moi, Messieurs les Président du Congrès et du Gouvernement, mes chers collègues de faire un rappel succinct, du cadre dans lequel nous estimons qu’auraient dû, que devraient s’élaborer les orientations de politiques publiques de notre Pays, dont celles sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui.

Le 5 Mai 1998, les signataires de l’Accord de Nouméa ont engagé, au nom du Peuple Calédonien, le Pays dans une nouvelle étape de son évolution. Cet engagement a été confirmé par notre vote du 8 Novembre 1998.

Un des éléments de cet engagement, un élément fondamental, dit ceci, je cite : « Les Accords de Matignon signés en Juin 1988 ont manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de stabilité et de prospérité.
Dix ans plus tard, il convient d’ouvrir une nouvelle étape, marquée par la pleine reconnaissance de l’identité Kanak, préalable à la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine Souveraineté.

"Le passé a été le temps de la colonisation.
Le présent est le temps du partage par le rééquilibrage.
L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun.
», fin de citation.

Comment aujourd’hui, après 14 années de pratique de l’Accord de Nouméa, avons-nous relevé ce défi que nous nous sommes imposés sur la voie de l’émancipation de notre Pays, sur la voie de notre propre émancipation ?

Comment avons-nous assumé ce défi au cours de cette année 2011. Rappelons-nous le contexte politique dans lequel nous avons évolué et faisons le constat de notre niveau d’engagement au cours de cette seule année.

Tout d’abord, nous avons assisté, pour certains, vécu, pour les autres, la fin d’une entente républicaine qui, initiée par l’Etat, n’avait eu pour seul objectif, que de marginaliser les élus indépendantistes, de les écarter des postes à responsabilité du Pays.

Puis il y a eu la mise en place, à la tête du Pays, d’un Gouvernement nouveau, plus respectueux des idées portées par l’ensemble des élus du Congrès.

Et, pour finir, il y eu la désignation à la Présidence du Congrès, d’un indépendantiste, 23 ans après que Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, aient échangé cette poignée de main en signe de reconnaissance réciproque.

Ces signes, qui ont été des symboles de partage, de rééquilibrage politique, dans l’exercice du pouvoir, n’ont, malheureusement, pas été compris par tous.

Il s’en est, dès lors, suivi une véritable guerre de tranchée, qui a porté préjudice à la marche normale de nos institutions, à l’exercice des responsabilités que nous nous devons vis-à-vis de nos populations.

Aujourd’hui encore, nous continuons de subir, le Pays subit, des joutes verbales inutiles, irrespectueuses de notre assemblée qui en est devenu le forum.

Par les Accords de Matignon et de Nouméa, nous nous sommes engagés dans la construction de notre Pays, dans l’objectif incontestable de la création d’une communauté de destin. Assumons nos engagements dans la dignité et dans le respect de nos différences.

C’est dans cet état d’esprit que le Groupe FLNKS s’investit au Congrès.

Nous réfutons les blocs et le rapport majorité minorité. Et quand bien même l’on nous accuse d’alliance avec tel ou tel autre parti, ou que l’on nous taxe d’être pro untel ou un autre, pour les élus du Groupe, il n’y a, au congrès, que des partenaires, responsables capables d’échanger sur leurs positions, débats que nous souhaitons voir aboutir sur des majorités d’idées pour la mise en œuvre de nos engagements communs dans l’intérêt et pour l’émancipation du Pays.

Sur le plan budgétaire, les orientations de 2010 ont été à l’encontre de l’émancipation prônée par l’Accord e Nouméa. Elles avaient, en effet, engagé le Pays dans des investissements importants que l’on sait, peu marchands, mais qui allaient générer des coûts de fonctionnement allant peser lourdement sur les charges à venir de fonctionnement du Pays.
Ils ont été, prioritairement, réalisés dans les 4 communes du Grand Nouméa, accentuant les conditions de l’exode rurale sur laquelle, il était ensuite facile de faire endosser la responsabilité des besoins d’investissements sociaux en province Sud.

La loi instaurant l’emploi local dans le secteur privé, a nécessité une deuxième lecture et une menace de recours auprès du Conseil constitutionnel, pour qu’enfin elle prenne en compte une exigence, pourtant inscrite dans la loi organique, en faveur des citoyens du pays.

Le budget 2011 a connu une embellie financière grâce, pour une grande part, à la remontée des cours du nickel. Des recettes dont il a été proclamé, ici même, qu’elles ne reflétaient pas l’ensemble des produits attendes, notamment de la SLN, au titre de l’IS 35. Délinquance fiscale et financière, des maux encrés dans notre société et qu’il convient de combattre.
Sur l’enseignement des langues, l’apprentissage de l’anglais est favorisé dès les petites classes, nous n’en dénions pas l’utilité, mais force est de constater que, malgré les appels répétés au respect de l’Accord de Nouméa s’agissant des LCK, aucune mesure concrète n’est proposée pour ce signe fort de la reconnaissance de l’identité kanak

Concernant ce budget 2012.
Il accuse une hausse de recettes par rapport au BP 2011 grâce, notamment, à la bonne dynamique des recettes fiscales qui progressent de 7,58 %.

Il s’inscrit dans le scénario fixé par le débat d’orientation budgétaire en terme de maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une progression contenu des dépenses de personnels.

Cette rigueur dans la gestion budgétaire permet à la Nouvelle-Calédonie de rétablir sa capacité d’autofinancement et ainsi de soutenir l’économie calédonienne par l’investissement avec, notamment les chantiers du Médipôle de Koutio (7,150 Milliards), des routes, des aérodromes, des lycées.

Bien sûr ces investissements sont nécessaires et leurs objectifs socio-économiques avérés. Nous soutenons d’ailleurs particulièrement les aménagements et entretiens des voies de communication, dont la vétusté, le mauvais état participent de l’insécurité routière avec les drames que nous connaissons, notamment ces jours derniers.
De même que, contraint par les enjeux nouveaux auxquels notre pays doit faire face, l’engagement du gouvernement sur le schéma de transport et de mobilité doit être encouragé.

Mais, s’agissant de nos choix d’investissements, lorsqu’il s’agit d’opérations nouvelles, nous émettons plus qu’un souhait, une recommandation qui s’inscrit dans la transparence et la rigueur de la gestion budgétaire du Pays, c’est que la faisabilité de ces opérations intègrent leurs charges de fonctionnement à venir de manière à baser nos priorité sur des projections budgétaires lisibles sur le moyen et le long terme.

Quant aux recettes fiscales en hausse, nous rappelons notre demande émise lors du DOB pour la constitution, à l’occasion de fortes rentrées de recettes, de réserves sous la forme d’un « Fonds souverain » ou d’un « Fond pour les générations futures » ou encore d’un « Fonds stratégique de redéploiement économique », destiné à stabiliser nos politiques publiques, et à assurer l’Avenir du Pays.

Le développement équilibré et cohérent de notre Pays passe, nécessairement, par l’implication des populations. D’où notre soutien à la formation et à l’insertion professionnelle de notre jeunesse pour en faire un acteur de ce développement. Or les constats sont là : échecs scolaires, échecs de vie, chômage, délinquance.). C’est le fiasco de notre système d’enseignement et de formation inadaptés à nos réalités sociologiques. Les résultats du BAC 2011, en série scientifique : sur 419 candidats admis, seulement 48 % sont kanak, soit 11,5 % contre 14,4 % l’an dernier. Si l’on observe une légère amélioration en série L et ES, le nombre de jeunes kanak ayant réussi au premier tour ne représente que 21, 7 % des amis en série L, et 18 % en série E.S.

Le diagnostic de la formation professionnelle présentée par Mme Robineau, il y a peu, le démontre également.

Favoriser les LCK et les langues maternelles océaniennes dont il est reconnu que leur maîtrise participe de la réussite scolaire des enfants est donc un impératif que ce budget 2012 nie.
Une fois de plus il n’accorde que des moyens minables pour les langues Kanak et pour l’insertion de nos enfants d’origine Kanak et Océanienne dans l’école et dans la vie active du Pays.
Le Gouvernement persiste à opposer l’apprentissage de l’anglais à la prise en compte des langues Kanaks dans le cursus scolaire. Nous demandons que les travaux sur le projet éducatif soient menés à leurs termes pendant l’année 2012 pour qu’un socle commun local pur cru, soit élaboré sur la base et dans le cadre des objectifs fixés par ce projet éducatif calédonien.

Il est tout également impératif qu’en matière de Formation Professionnelle, d’inscrire, les mesures que mettent en place les différentes institutions au titre de leur compétences propres dans le cadre d’une cohérence au niveau du pays, d’adapter le système aux spécificités du pays, en quelque sorte de le « tropicaliser » et de mettre en œuvre des contrats d’objectifs engageant tous les partenaires institutionnels et privés. Le Pays y gagnera, non seulement en terme d’efficacité, mais aussi au titre d’une rationalisation des dépenses publiques.

Une particularité de ce budget 2012 porte sur l’inscription de crédits afférents à la gestion par le pays de l’enseignement secondaire, dont le transfert à la Nouvelle-Calédonie sera effectif dès Janvier 2012. Or, il s’agit ici d’affectations proposées par le Vice rectorat dans le prolongement de la gestion antérieure par l’Etat, alors dépositaire de la compétence.

Le groupe FLNKS sera attentif à l’utilisation de ces fonds pour des résultats que nous souhaitons évolutives et adaptés aux projets spécifiques du Pays.

Maintenir le cap des efforts de modernisation et de rattrapage en matière de santé et de solidarité est un des axes de ce budget.

La poursuite du chantier du Médipôle de Koutio, par l’inscription de 7, 150 Milliards de crédits de paiement, démontre bien la volonté unanime des élus de doter le Pays d’un outil moderne capable de faire face aux besoins de ses populations. Il est nécessaire que nous soyons en mesure, aujourd’hui, d’évaluer les niveaux de charges financières qu’entraînera la gestion de cet outil afin que la Nouvelle-Calédonie puisse en réserver les fonds nécessaire pour les années et les budgets à venir.

L’amélioration des conditions de vie des populations vient de trouver une nouvelle concrétisation par l’adoption, dernièrement, par le Congrès d’un minimum vieillesse et d’un minimum retraite en faveur de nos anciens. Se pose, dès lors, la question de la pérennisation de ces mesures comme de toutes les autres mesures sociales qui font appel à la solidarité nationale. Notre Pays doit se doter d’un plan global de maîtrise des coûts de la santé et du social. Et pour faire face à ces dépenses obligatoires, il n’est de secret pour personne que le FLNKS, favorise la création de la Contribution Sociale Généralisée faisant appel à la participation contributive de chacun. A cette fin, le Groupe FLNKS mettra tout en œuvre pour que ce projet prenne corps dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité en cours.

Sue le plan économique, notre Pays se trouve, aujourd’hui, dans une phase de mutation économique sans précédent, avec la construction des usines du Nord et du Sud et leur entrée imminente en phase de production. Notre Pays va entrer dans les rangs des pays industrialisés de la planète avec les bénéfices que l’on est en droit d’attendre, mais aussi avec tous les dangers et les risques d’une croissance non maîtrisée.
Le Pays, avec ses provinces qui disposent de la compétence en matière de développement économique, doit accentuer ses efforts pour une mise en œuvre cohérente et équilibrée du tissu économique induit par et autour de ces usines, un encadrement de cette nouvelle situation afin de permettre à toutes les couches de notre population d’en tirer profit, afin d’éviter les « laisser pour compte », facteurs d’injustices et de troubles sociaux.

La mise en place du Fonds de garantie pour le développement sur terres coutumières est enfin une réalité qui doit s’inscrire dans un objectif de diversification économique que nous avons intérêt à soutenir afin que notre Pays s’affranchisse progressivement de sa top forte dépendance à sa mono production du nickel.

Mais un développement équilibré du Pays ne peut se suffire des usines implantées au Nord et aux Iles. C’est cette évidence qui a conduit les signataires de l’Accord de Nouméa à inscrire, dans la Loi Organique la création d’un Fonds de Développement pour l’Intérieur et les Iles, mesure qui tarde à se concrétiser. Nous encourageons le Gouvernement à s’inscrire dans sa mise en œuvre.

Le Schéma NC 2025 est un outil créé pour un aménagement et un développement concerté du Pays. Il représente la garantie de l’harmonisation et de la cohérence des politiques publiques de la Nouvelle-Calédonie devant déboucher, en terme financier, sur des économies d’échelles. Sa finalisation, dans les meilleurs délais est impérative en ce moment cruciale de la construction de notre Pays où des éléments fondamentaux de l’Accord de Nouméa, demandent à être révisés.

Sur le volet des finances publiques.
Nous sommes enfin, aujourd’hui engagés, dans la réforme globale de notre système fiscal.
Nous considérons que notre politique fiscale doit être au service de l’efficacité économique et de la justice sociale.

Les défis que nous avons à relever sont nombreux et notre pays se trouve, actuellement confronté à des enjeux structurels et leurs effets sur les finances locales.
Le groupe FLNKS a souhaité et obtenu la mise en place d’une commission spéciale fiscalité qui traite aujourd’hui de la réforme globale du système fiscale calédonien. Face aux besoins croissants de notre Pays, accentués par nos nouvelles responsabilités issues des transferts de compétences, il devient évident et nécessaire que la Nouvelle-Calédonie se dote d’un véritable « Plan Fiscal » qui nous permette une visibilité prospective de nos besoins et qui nous autorise à engager un plan de gestion du pays sur le long terme.
Notre politique fiscale doit nous permettre de remplir nos responsabilités pour plus de justice sociale, d’équité fiscale, de solidarité inter-générationnelle et en faveur d’une dynamique économique cohérente pour notre pays.

Il est aussi nécessaire, dans notre recherche de ressources financières pour notre pays, de faire une évaluation exhaustive des charges auxquelles notre Pays sera confronté. Un outil de cette évaluation est le Bilan de l’exécution de l’AN que viennent de rendre les experts mandatés par le CDS.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’organiser dans le courant de l’année une séance de travail avec ces experts pour permettre à chacun d’entre nous de mesurer, à travers ce bilan nos avancées, mais aussi nos manquements, nos égarements, nos erreurs sur la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa et ainsi nous permettre de réorienter notre action politique dans le respects de nos engagements au titre de l’Accord de Nouméa.

Sur le plan international, nous assistons aujourd’hui à un phénomène de récession qui touche la plupart des Pays de la vieille Europe et même des Amériques. Notre petit PAYS a l’avantage de ne par être dans ces perspectives.
Nous connaissons un fort taux de développement, nous jouissons d’une situation particulière dans le Pacifique et sommes entouré de ces Pays dits émergent avec qui nous avons la possibilité de tisser des liens commerciaux. Il est bon, quelques fois de se le rappeler, cela évite de passer notre temps à nous lamenter sur notre sort, pourtant enviable

En conclusion, je dirai que, 23 ans après la signature des Accords de Matignon nous avons redonné confiance et espoir à nos populations. Nous les avons engagé dans la construction d’une société nouvelle, d’une communauté de destin que, tous, nous souhaitons plus juste et plus fraternelle.

Ne gâchons pas cette opportunité que nous nous sommes choisie par de vaines querelles partisanes.

Nos rêves sont à portée de main, ayons le courage de les réaliser ensemble pour nos enfants.

Ce budget, auquel on peut toutefois reprocher de ne pas être suffisamment volontariste, s’intègre dans ces perspectives, Nous votons POUR.

Mais avant de clore mon intervention je me dois d’apporter quelques précisions nécessaires s’agissant de la Commission spéciale fiscalité.

Elle a été proposée depuis 2010 par le Groupe FLNKS qui l’a obtenu à force de ténacité au début de ce mois, je veux préciser son rôle dans la réforme globale de la fiscalité calédonienne. Elle travaille en relation, en partenariat avec le gouvernement sur tout avant-projet relatif à cette réforme. Elle présente ensuite ses conclusions à la Commission ad hoc du congrès chargé de recueillir les avis avant décision du Congrès.
Si certains d’entre nous considèrent que pour l’étude du projet TGA, elle a pu faire doublon avec la CLREF, c’est simplement dû au fait de sa mise en œuvre tardive, pour toutes les raisons que l’on sait et qu’il est inutile que je rappelle ici, alors que le Gouvernement avait avancé sur le projet TGA. La Commission a examiné un texte ficelé par le Gouvernement

Aujourd’hui, Monsieur l’Inspecteur général LIEB a rendu son diagnostic concernant la fiscalité directe, le premier exercice de la commission sera, au vu de ce diagnostic de donner au Gouvernement les orientations politiques pour l’élaboration de cette partie de la réforme fiscale. Et pendant l’année 2012, puisque nous nous sommes engagés dans une réforme globale de la fiscalité avec toutes les connections entre les impôts directs et indirects la commission aura à examiner l’ensemble des textes concernés. Dans l’exercice de ses missions, la commission pourra s’adjoindre, sous l’autorité du président du Congrès, le service d’experts de son choix.