Le groupe FLNKS au Congrès propose la mise en place d'une commission sur la réforme de la fiscalité calédonienne

(photo Madoÿ: le groupe FLNKS du Congrès lors de son séminaire qui s'est déroulé au centre socio-culturel de Sarraméa le 18 octobre 2010)

Nouméa, le 29 décembre 2010

Monsieur le Président,

En application des dispositions de l’article 41 du réglement intérieur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, j’ai l’honneur de vous transmettre par la présente, une proposition de délibération portant création d’une commission spéciale chargée d’étudier la réforme de la fiscalité calédonienne.

En vous remerciant par avance d’en assurer l’enregistrement et la diffusion aux élus, ainsi qu’au gouvernement, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Congrès, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Président du groupe FLNKS
Roch WAMYTAN

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Enregistrée le :
Sous le numéro :
Proposition de délibération portant création d’une commission spéciale chargée d’étudier la réforme de la fiscalité calédonienne
(déposée par Monsieur Roch WAMYTAN, Président du Groupe FLNKS)


Exposé des motifs
A plusieurs reprises, dans le cadre des discussions tenues jusqu’à ce jour au sein du Congrès sur la nécessaire réforme de la fiscalité calédonienne, les élus de notre groupe ont suggéré la création-ou-la réactivation- d’une commission intérieure spécialement chargée de mener une réflexion sur ce dossier majeur.

Cette proposition a notamment été formulée à l’occasion du débat d’orientation budgétaire organisé le 23 septembre 2010, elle est particulièrement pertinente dans le cadre de l’examen des propositions que formulera le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie suite aux préconisations issues du rapport d’expertise que l’exécutif a commandé afin d’entreprendre la réforme de la fiscalité calédonienne, engagement pris dans le cadre de sa déclaration de politique générale.

Comme ce fut le cas en 1996, il vous est proposé de créer une commission spéciale dons le rôle serait de :
- Présenter des propositions de réforme, selon une méthodologie de travail qu’il lui appartiendra de définir,
- Rendre un avis sur les propositions que le gouvernement sera amené à formuler dans le cadre de la réforme que le gouvernement s’est engagé à entreprendre.

Tel est l’objet de la proposition de délibération jointe au présent exposé des motifs.

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Délibération n° …. du …..
portant création d’une commission spéciale chargée d’étudier la réforme de la fiscalité calédonienne

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie,
Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 9 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, notamment en son article 19 ;
Vu la proposition de délibération n°............ du .................,
A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Article 1
Il est institué une commission spéciale chargée de la réforme de la fiscalité, composé de …

Article 2
Cette commission est chargée de présenter des propositions de réforme, selon une méthodologie de travail qu’il lui appartiendra de définir, elle est également chargée d’examiner tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération déposé sur le bureau du Congrès dans la perspective de la réforme de la fiscalité calédonienne.

Article 3
La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, le ……...

Le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Harold MARTIN