Assemblée généraleAG/COL/3226
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Comité spécial chargé d’étudier la situationen ce qui concerne l’application de la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Reprise de session 8e séance – après-midi
NOUVELLE-CALÉDONIE: LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉEGÉNÉRALE D’ENGAGER LES PARTIES À POURSUIVRE LEUR DIALOGUE DANS LE CADRE DEL’ACCORD DE NOUMÉA
Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté sans vote, cet après-midi, une résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie, qui recommande à l’Assemblée générale d’engager toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans le cadre de l’Accord de Nouméa.
« Collectivité d’outre-mer », la Nouvelle-Calédonie est régie par l’Accord de Nouméa, signé le 26 juin 1998 entre le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), fidèle à la France, et le Gouvernement français. Aux termes de l’Accord, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité. La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire. Selon le Comité des Vingt-Quatre, l’Assemblée devrait inviter toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodéterminationqui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société. Elle noterait également les préoccupations exprimées par un groupe d’autochtones néo-calédoniens au sujet de leur sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire. Ces préoccupations ont été réitérées par le représentant des Îles Salomon, qui s’exprimait au nom du Groupe mélanésien Fer de lance. Un membre du FLNKS a ainsi regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks. Souhaitant davantage de « lisibilité » de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés, le pétitionnaire a demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution de la Nouvelle-Calédonie déposé en 1987.
Le Comité spécial a également adopté un projet de résolution sur les 11 petits territoires non autonomes. S’agissant des Îles Turques et Caïques, il a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la situation qui règne sur ce territoire mais aussi des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la gestion financière du territoire. L’Assemblée est invitée à demander le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.Les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 par la Constitution de 2006 donnant au Royaume-Uni le droit de nommer le gouverneur. La Constitution a été suspendue partiellement en 2009 compte tenu des preuves accumulées et confirmées par une Commission d’enquête sur de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestionfinancière persistante. Le Gouverneur a supprimé le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels. Un conseiller nommé par le Royaume-Uni examine actuellement la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête. Ses recommandations devraient être examinées en 2011, année des élections dont le Royaume-Uni a, en conséquence, annoncé le report. Cette situation de « dictature de facto » et autres « excès et abus du pouvoir colonial » ont été dénoncés par deux pétitionnaires du Forum des Îles Turques et Caïques. Ils ont demandé à ce que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que leRoyaume-Uni honore ses obligations. Le Comité des Vingt-Quatre a, par ailleurs, adopté son projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes sur la mise en oeuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination duc olonialisme (2011-2020).La prochaine séance plénière du Comité spécial aura lieu demain, vendredi 24 juin, à partir de10 heures. Elle portera entre autres sur la question de Tokelau.*
A/AC.109/2011/12** A/AC.109/2011/8
QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/16 )
Le document rappelle que le Mouvement indépendantiste kanak a vu le jour dans les années 1970, suivien 1984, par le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) pour fédérer les partis favorables àl’indépendance. Les violences qui ont secoué le territoire, entre 1984 et 1988, ont pris fin avec la signature des Accords de Matignon, le 26 juin 1988, entre le FLNKS, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République(RPCR) fidèle à la France, et le Gouvernement français. Les Accords de Matignon accordaient une plus grande autonomie locale et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanak, et prévoyaient la tenue d’un référendum d’autodétermination 10 ans plus tard. En 1998, les trois signataires se sont mis d’accord sur un nouveau statut déterminant les institutions du territoire et ses relations avec la France, dans un document appelé « Accord de Nouméa ». Cet Accord, signé le 5 mai 1998, a permis d’éviter l’organisation d’un référendum sur l’indépendance qui aurait été un nouveau facteur de division. La Nouvelle-Calédonie a donc le statut de « collectivité d’outre-mer » jouissant d’une autonomierenforcée lui donnant le droit de changer de nom, de drapeau et d’hymne national afin de marquer sa particularité culturelle et notamment ses composantes kanak. Le 18 août 2010, le Congrès du territoire a approuvé un hymne, une devise et le graphisme des billets de banque. L’approbation d’un nouveau nom et d’un nouveau drapeau pourra se faire ultérieurement. Aux termes de l’Accord de Nouméa, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs auGouvernement de Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que: le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité etl’organisation de la citoyenneté en nationalité. La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux troiscinquièmes des membres du Congrès du territoire. En cas de résultat négatif, un tiers des membres du Congrès pourrait appeler à la tenue de deux autres référendums. Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se rencontrer pour examiner la situation. En attendant, les habitants de Nouvelle-Calédonie votent également pour les élections présidentielles françaises et élisent un sénateur et deux députés. En 2011, le territoire obtiendra un deuxième siège au Sénat.La Puissance administrante est représentée sur le territoire par un Haut-Commissaire de la République. Le 19 janvier 2010, le Président de la République française a déclaré que l’État français a demandé aux Néo-Calédoniens d’engager rapidement, et avant 2014, des discussions sur l’avenir des institutions du pays de sorte que les consultations prévues par l’Accord de Nouméa puissent déboucher sur des résultats susceptibles d’être approuvés par une écrasante majorité d’électeurs. En juin 2010, le Premier Ministre français a présidé, à Paris, une réunion du Comité chargé de suivre les progrès accomplis dans l’application des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives au transfert des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie.
-- Audition de pétitionnaires M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est félicité de l’adoption le 18 août 2010 d’une loi liée à l’hymne, à la devise et au graphisme des billets des banques. Il a dit l’importance du communiqué publié le 31 mars 2011 par le Groupe mélanésien Fer de lance (GMFL) stipulant que ce Groupe compléterait les efforts du Comité des Vingt-Quatre par une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de l’Accord de Nouméa. Il a noté que le dialogue sur le statut politique futur de la Nouvelle-Calédonie se poursuivait. Il a demandé que l’on mette un accent sur le renforcement des capacités des futurs cadres de la Nouvelle-Calédonie. Il a souligné les mesures positives prises par la France pour encourager le développement économique et social de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie, et a salué la visite en Nouvelle-Calédonie du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, du 4 au 13 février 2011. Il a salué la coopération de la Puissance administrante qui a facilité cette visite. S’exprimant au nom du Groupe mélanésien Fer de lance, M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a indiqué que la question de la Nouvelle-Calédonie avait connu des progrès indiscutables, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour réaliser sa pleine indépendance. Le représentant a notamment regretté que la représentativité des peuples autochtones dans les institutions gouvernementales soit encore trop faible. Il a appelé, en conclusion, les membres du Comité spécial à adopter le projet de résolution par consensus.
Son homologue du Comité, M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a rappelé qu’avec la Nouvelle-Calédonie, «une région toute entière, le Pacifique, s’était impliquée dans le processus de décolonisation d’un de ses membres». Il a montré en exemple ce territoire, qui a su, selon lui, entreprendre son émancipation petit à petit.
M. VICTOR TUTUGORO, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a souligné que les parties étaient engagées depuis la signature de l’Accord de Nouméa dans un processus de décolonisation, permettant à la Nouvelle-Calédonie d’accéder à sa pleine souveraineté. Il s’est félicité d’un dispositif qui s’articule autour d’un corps électoral figé depuis 1998 pour éviter que l’immigration massive, de ces dernières années, ne vienne fragiliser les équilibres du plan de décolonisation. Pourcompléter ce dispositif, a-t-il ajouté, l’accord politique a prévu que la représentation politique locale, à la majorité de ses trois cinquièmes, déclenche le référendum local sur le transfert des compétences régaliennes. Il s’est félicité de ce que le Premier Ministre de la France, puissance de tutelle, ait procédé de manière symbolique, en décembre 2010, à la levée du drapeau du FLNKS aux côtés du drapeau français sur le lieu de résidence du représentant de l’État français en Kanaky/Nouvelle-Calédonie et a demandé qu’il soit fait de même sur les frontons des édifices publics. Néanmoins, a-t-il regretté, à quelques semaines de la venue en Kanaky/Nouvelle-Calédonie du Président de la Puissance administrante, nous ne savions toujours pas si la Kanaky sera associéeau transfert du secteur de l’enseignement qui doit intervenir le 1er janvier 2012. Il a également regretté que le chantier défini par le Comité des signataires qui s’est réuni à Paris le 24 juin 2010 ait pris un certain retard, suite à une mésentente entre les non-indépendantistes qui a provoqué une crise de quatre mois. Dans la perspective d’ancrer la Kanaky/Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional, le FLNKS souhaite qu’il lui soit accordé le statut de pays membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique. Il a regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanak. Il a souhaité plus de lisibilité de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés en matière de développement social, de bonne gouvernance, d’éducation et de formation professionnelle, de santé, de gestion de l’environnement ou encore de réponse aux catastrophes naturelles. Le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste a notamment demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projetde constitution déposé en 1987.
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