samedi 25 août 2012

RAPPORT DU SENAT COUTUMIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR L’ETAT DE LA SITUATION DU PEUPLE KANAK, PEUPLE AUTOCHTONE DE LA KANAKY-NOUVELLE CALEDONIE

RENCONTRE DU SENAT COUTUMIER ET DE LA MISSION MINISTERIELLE DU GROUPE DE FER DE LANCE (GFDLM)
En visite en Kanaky Nouvelle-Calédonie, au siège du Sénat Coutumier le 14 août 2012.

INTRODUCTION

La visite de la mission du Groupe des Fer de Lance Mélanésien se situe 18 mois après la visite du rapporteur spécial des Nations Unies, James ANAYA et 27 mois après, la tenue à Nouméa d’un séminaire régional du comité de Décolonisation de l’ONU conduit par son président en exercice.
Ces deux visites exceptionnelles et inédites dans l’histoire récente de la décolonisation de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont permis d’apporter un regard nouveau de la communauté internationale sur un processus resté trop longtemps enfermé dans le carcan franco- français.
Il faut rappeler que la NC a été réinscrite en 1986 sur la liste des territoires sous tutelle à décoloniser en référence à la résolution 1514 de l’ONU. Par ailleurs comme l’a vérifié et constaté le rapporteur spécial, ici vit en NC un peuple autochtone dont la situation est discriminée par un système imposé par un Etat colonisateur ou une puissance de tutelle. Ce peuple autochtone a des droits reconnus et protégés par la communauté internationale que la France s’est engagée à respecter.
Le bilan de la décolonisation en référence à la résolution 1514 ou le bilan sur le plan du droit à l’autodétermination du peuple autochtone kanak dans son propre pays est le bilan d’un processus issu de deux accords politiques successifs (ADM et ADN) lequel porte sur une durée générale de 22 années soit de 1989 à 2011.
Il est trop tôt pour pouvoir indiquer si des progrès sont en marche suite aux différents bilans négatifs publiés et aux recommandations présentés par James ANAYA.

 Dans ce bref rapport, le sénat coutumier entend présenter brièvement les points importants qui selon les coutumiers devraient rapidement trouver des solutions pour que le processus de décolonisation reste crédible pour les populations kanak (les seuls à avoir été colonisés par la France) et cela aux yeux de la communauté internationales.

Le Sénat Coutumier, au nom de l’ensemble des autorités coutumières organisées dans les 8 conseils coutumiers de la Nouvelle Calédonie
- Se félicite la présente mission du groupe des Fers de Lance Mélanésiens pour cette visite à la rencontre du peuple kanak et des autorités politiques et administratives de la Nouvelle Calédonie ;
- Accueille chaleureusement la délégation et les honorables missionnaires ;
- Emet le vœu que cette visite permette, à la Nouvelle Calédonie toute entière d’élargir sa vision de la société à construire en prenant mieux en compte les droits fondamentaux du peuple autochtone dans le respect des droits de l’homme et dans le cadre d’une société démocratique respectant le pluralisme juridique.

I) LA NON CONCRETISATION D’UN VOLONTARISME POLITIQUE AFFICHE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACCORDS POLITIQUES DE MATIGNON ET DE NOUMEA

Les Accords de Matignon (1989 à 1998- 10 ans) puis de Nouméa (1999 à 2019- 20 ans) ont été présentés comme des paris sur « l’intelligence » et on s’est facilement abrité derrière la formule de Jean Marie TJIBAOU « sortir par la grande porte pour revenir par la fenêtre » pour argumenter sur la nécessité d’un processus de décolonisation de 30 ans. Or il faut rendre à J.M. TJIBAOU ce qui lui revient, ce qui signifie qu’il faut lui reconnaître que sa signature ne portait que sur une période de 10 ans qui devait servir à la concrétisation d’un volontarisme politique portant sur la préparation du pays à l’acte d’autodétermination prévue en 1998 dans les Accords de Matignon.
Le Sénat Coutumier verse cet élément important dans le bilan au moment où émergent des prises de positions qui tendent à affirmer que le pays n’est toujours pas prêt à assumer son destin et qu’un pacte cinquantenaire serait nécessaire.
Car en jouant de cet argument, le peuple kanak s’est senti plus intelligent que les autres peuples frères de la Mélanésie à l’image de la France qui s’est toujours considéré comme un Etat au dessus des recommandations de l’ONU.
Quel bilan tirer de ce processus dît « intelligent » ? Peux t-on parler de processus intelligent sans contrainte de délais et sans contraintes de la communauté internationale ?
IL faut d’emblée constater au vu de ce qui a été fait, qu’un processus n’est efficace que s’il est volontaire et le volontarisme politique suppose qu’il y ait une contrainte de délais ou de durée, sinon les objectifs sont rapidement noyés et dilués dans l’intemporalité et dans les habitudes d’un système colonial habitué à se reproduire sur lui-même. C’est ce qui s’est passé pour l’accord de Matignon et c’est ce qui se passe pour l’accord de Nouméa.
Nous affirmons donc que le bilan est mitigé voir totalement négatif au vu des principes de la décolonisation.

Sur les transferts des compétences :
Les délais n’ont pas été respectés et les conditions ne sont pas clairement établies.
Sur le plan de la formation des hommes.
- en 20 ans, combien de cadres supérieurs kanak ont été formé pour la prise en charge de postes de responsabilités dans les administrations et les institutions ? Trop peu dans l’administration centrale, dans la justice, dans la fiscalité, dans la police et la gendarmerie, dans les hôpitaux et les dispensaires.
Sur le plan de l’éducation et de l’enseignement.
- le résultat est mitigé et 20% de chaque tranche d’âge sort chaque année d’une école qui garde pour seul modèle l’école française.

A titre d’exemple, la majorité au congrès de la Nouvelle-Calédonie ont voté contre l’enseignement obligatoire des langues kanak.,
Sur le plan de l’exploitation des ressources naturelles.
- On a multiplié par trois la production du nickel.
- On a multiplié par quatre, les problèmes de pollution
Sur la situation des autorités coutumières et du peuple kanak
- la reconnaissance des structures coutumières et la mise en place des 8 conseils coutumiers et du Sénat Coutumier n’ont pas permis de faire émerger de vrais politiques publiques sur les terres, sur le développement, sur les questions de discriminations et les problèmes de société auxquels sont confrontés le monde kanak.
Sur la situation sociale du peuple kanak et des autres communautés.
- Les problèmes rencontrées ont triplé en même temps que l’on a multiplié par deux le PIB par habitant qui se situe aujourd’hui autour près de 3 millions de $/tête d’habitant.
- La richesse produite est confisquée par les populations immigrées de métropoles et par les sociétés et compagnies basées en dehors du pays.
- Le coût de la vie est très cher et les bas salaires sont extrêmes par rapport aux salaires de la fonction publique et des mines.

II) LA MISE EN ŒUVRE d’UN VERITABLE PROCESSUS DE DECOLONISATION

En 2012, le pays se situe à 7 ans du terme final de l’Accord de Nouméa.
Ce qui inquiète les responsables coutumiers kanak, c’est la trajectoire prise par les travaux actuels des partenaires de l’Accord de Nouméa : l’Etat Français, le FLNKS et le RUMP/Loyalistes français.
Tout se passe comme en 1998, où le bilan tiré reste technique en référence à un cadre très orientée celui du rééquilibrage entre les provinces nord et Iles et la province sud.
Le bilan du rééquilibrage système français et société kanak n’apparaît que ponctuellement sans que cela soit une grille de lecture politique déterminante.

C’est en sens que nous disons que le « volontarisme politique » voulu par J.M. TJIBAOU ne s’est pas traduit en termes d’objectifs pour la mise en œuvre de vrais politiques publiques servant l’objectif de décolonisation affiché.

QUELQUES MESURES TYPES QUE VOUDRAIENT METTRE EN AVANT LE SENAT COUTUMIER POUR PREPARER LE PAYS A SON ACTE D’AUTODETERMINATION

a) En matière de formation de cadres kanak pour le pays.
- La formation de cadres et responsables administratifs dans tous les secteurs.
- La formation dans la technicité du Common law de 50 juristes formés jusqu’ici en droit positif français pour servir dans les institutions coutumières, dans les professions libérales, dans les juridictions civil et pénales coutumiers.
- La formation de 200 infirmiers et infirmières pour servir sur les territoires des communes et des tribus.
- La formation de 200 enseignants en langue pour les maternelles et les écoles primaires.
- La formation de professeurs des collèges et des lycées sur des branches où excellent les universités du pacifique.
- La formation de policiers et gendarmes kanak y compris une vingtaine d’officiers et des officiers supérieurs.
- La formation d’une vingtaine d’officiers et d’officiers supérieurs militaires.
 b) En matière foncière
En Kanaky, et comme dans les pays frères de la Mélanésie, les terres et l’espace appartiennent aux coutumiers.
Un certain nombre d’études historiques foncières chiffrent à 600 000 hectares de terres occupées directement par les clans kanak sans tenir compte des espaces rattachés. La rétrocession des 300 000 hectares manquant aux clans ou en cas d’impossibilité aux chefferies devraient être un objectif pour le court terme de la réforme foncière. Il faut que l’Etat français continue à financer la réforme foncière autour de cette mission de justice historique.
 c) En matière d’aménagement foncier
Le sénat coutumier a demandé la mise en place et le financement du « cadastre coutumier » inscrit dans l’Accord de Nouméa sur une période de 10 à 20 ans pour aménager les terres, établir le cahier foncier des clans et des chefferies.
d) En matière d’exploitation des ressources naturelles
Nous demandons que soit appliqué le principe du consentement préalable et éclairé des chefferies sur toutes les opérations minières et sur l’ensemble des terres et nous demandons un moratoire sur l’octroi de tous nouveaux titres miniers.
e) En matière de fiscalité minière
Nous demandons depuis 2008 au gouvernement et au congrès de la NC que soit appliquée une taxe minière pour alimenter le Fonds de l’Identité Kanak dont l’objet sera de financer les besoins des autorités coutumières, le développement sur les terres coutumières et un fonds pour les générations futures.
 f) En matière de langues et de cultures kanak et océanienne
Le gouvernement et le congrès de NC doivent réorienter les programmes scolaires pour intégrer dans le socle commun d’apprentissage, la culture et l’apprentissage des langues kanak et océaniens en même temps que l’anglais.
g) en matière audio visuel
Nous sollicitons un programme de formation dans le milieu du pacifique de journalistes, d’animateurs et d’opérateurs techniques.
h) en matière de protection de nos savoirs traditionnels et du patrimoine matériel et immatériel du peuple kanak
Le projet de loi du pays portant sur la protection de nos savoirs traditionnels a été récemment rejeté par le Conseil de l’Etat français. Nous sollicitons les organes juridictionnels et décisionnels de l’Etat Français pour la protection immédiate de nos savoirs traditionnels.

EN CONCLUSION

Nous demandons que soit estimé le chiffrage de ces mesures qui doivent selon nous être traduites en programmes de politique publique de décolonisation dans la période 2013 à 2019.
Nous appelons le groupe des fers de Lance Mélanésien et le FLNKS à engager avec le concours de l’ONU une vrai politique de préparation du pays à son acte d’autodétermination.
Le premier mérite de la prise en compte de cette demande serait de redonner confiance au peuple kanak envers le processus de décolonisation pour lequel ont été engagé les Accords de Matignon puis de Nouméa.

Le Président du Sénat Coutumier De la Nouvelle-Calédonie
Et Sénateur du pays PAICI CAMUCKI