mardi 30 novembre 2010

Intervention de l'Avenir Ensemble lors de la séance consacrée au débat d'orientations budgétaires à la Province Sud

(D.O.B) 2011 de la Province Sud - Séance de l’Assemblée de la Province sud
le jeudi 25 novembre 2010 14heures


Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Jusque là l’action de nos collectivités provinciales n’était principalement rythmée que par le vote de leurs budgets annuels. Or, le législateur organique a souhaité le 3 août 2009 modifier ce rythme budgétaire en introduisant davantage de débat au sein de nos assemblées délibérantes, notamment en imposant l’obligation d’un D.O.B dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget (article 183-2 de la loi organique modifiée).
Jusque là nos budgets étaient souvent votés comme les exécutifs l’avaient réalisé. Désormais l’opportunité nous est donnée de discuter ensemble des priorités et des évolutions de la situation financière. Le DOB ne doit donc pas être une simple formalité administrative comme certaines communes métropolitaines le pratiquent.
Et en tous les cas le DOB doit être un véritable outil de discussion entre majorité et opposition, laissant à chacun l’opportunité d’apporter sa pierre à l’édification d’un budget que nous savons tous en proie à de sérieuses difficultés budgétaires. Ces difficultés ne datent pas d’aujourd’hui et le gel de la clé de répartition (50-32-18) finit par poser problème face à une très forte concentration démographique en Province sud. Tous les groupes politiques ont été, à un moment ou un autre, amené à le constater. Les besoins de nos populations en Province sud en matière d’enseignement, de santé, d’accompagnement et de protection sociale sont tels qu’il devient urgent d’agir et de trouver des financements pérennes et suffisants pour nous sortir de l’impasse budgétaire présentée.

L’heure est donc à la recherche de pistes et solutions pour notre budget provincial sud 2011.Mais nous voyons surtout que ce DOB pose les jalons d’un débat sous contraintes :
· Des contraintes budgétaires sans précédent ! Le constat fait dans l’analyse financière que vous nous avez transmise est que la Province sud aurait besoin pour équilibrer son budget 2011 d’une ressource complémentaire minimale de 3,5 milliards de FCFP tout en prévoyant une nette maitrise voire réduction de son poste dépenses. Si tant est, nous voulions poursuivre les actions entamées en 2010 et avoir quelques opérations nouvelles, le besoin serait désormais de 6 milliards supplémentaires !
· Des contraintes démographiques qui pèsent de plus en plus lourd. Force est de constater que 75% de la population est aujourd’hui concentrée dans le sud, que 3 foyers sur 4 vivent dans les communes de l’agglomération et que la clé de répartition établie il y a maintenant 22 ans ne correspond plus aux réalités et surtout ne permet plus de faire face à des dépenses incompressibles. La clé telle qu’elle a été figée (50.32.18) n’est plus représentative des évolutions démographiques et surtout provoque plus de déséquilibres que de rééquilibres.
· Des incertitudes et contraintes juridiques à lever sur le périmètre d’intervention de la Province sud. Un débat existe donc bien sur la collectivité compétente, NC ou provinces, dans le domaine des aides médicales. Rappelons que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’hygiène, de santé publique et de couverture sociale et d’aides sociales depuis 1957.En 1988,la loi référendaire, découlant des accords de Matignon, a réaffirmé et renforcé la responsabilité de la NC, désormais compétente en matière de santé et d’hygiène publique mais également de protection sociale, ce qui est plus large. L'accord de Nouméa et la loi organique ont conforté cette compétence. Plus précisément c’est le Congrès de la NC qui intervient dans ce domaine : les principes fondamentaux de la sécurité sociale sont adoptés par loi du pays et les autres règles par délibération. Les provinces peuvent, par délégation du congrès, adapter et appliquer la réglementation en matière d'hygiène publique, de santé et de protection sociale. De plus l’avis du CE du 19 mars 2002 avait rajouté à propos des aides sociales à l’enfance que la NC exerce bien en matière de protection sociale une compétence de droit commun et que le congrès peut donner compétence aux provinces pour appliquer la règlementation. Alors reste à savoir si la NC n’aurait pas sa part d’intervention à prévoir… tout laisse à croire que oui ! Même réflexion à mener quant à la part médicale à verser à la CAFAT pour les hôpitaux.

· Des contraintes liées à l’intervention de l’Etat. Notre secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Marie-Luce Penchard répondait à l’occasion des débats du budget de l’outre-mer à notre député Pierre Frogier à propos de la nouvelle génération de contrats de développement, qu’il fallait et je cite… « donner des marges de manœuvre à la Province sud et qu’il s’agissait bien d’une nécessité ». Et de rajouter que « l’Etat était prêt à accompagner toutes les initiatives de bon sens qui pourraient conduire à trouver des marges de manœuvre ».Des déclarations d’intention qui doivent désormais trouver des traductions concrètes, notamment en réservant à la Province sud la moitié des financements alloués lors des prochains contrats. Se pose également avec acuité le problème des arriérés de paiement de l’Etat au titre de ses engagements contractualisés, pas moins de 2 milliards seraient en attente de versement et ce qui occasionne des problèmes sérieux de trésorerie! Sans compter le constat d’un ralentissement des dotations de l’Etat…
· Des solutions sous la contrainte !…Néanmoins une piste intéressante existe à partir de recettes fiscales issues du contrôle fiscal SLN initié sous le gouvernement Martin- et contesté à l’époque par tous - et qui finalement a ramené 5,5 milliards dans les caisses de la NC. Il ne s’agit nullement de recettes fictives ni hypothétiques, comme on a pu l’entendre de ci et de là, mais bien de recettes réelles en provenance d’un redressement fiscal. Aussi pourrions-nous proposer dans le strict respect des règles budgétaires habituelles de réinjecter tout de suite cette somme dans le BS 2010 via une décision modificative du budget et ensuite de procéder au volet de répartition habituel, 50-32-18, entre les trois collectivités provinciales. Le gain à espérer pour le sud pourrait être de 1,5 milliard…
· La contrainte d’une politique de rigueur et d’économies s’impose plus que jamais ! La réduction notable du rythme de croissance des dépenses et tout spécialement des économies à réaliser est une priorité à afficher. Faut-il commencer par montrer l’exemple en réduisant le train de vie provincial et en continuant à s’atteler à enregistrer une baisse conséquente des montants de subventions à allouer…Lorsque l’on voit un taux d’épargne brut passer de 24,3% en 2008 à -0,4% en 2009,on a de quoi s’interroger et on se demande bien comment la cagnotte a pu se dégrader à une vitesse aussi fulgurante…et tout cela juste durant la période des élections provinciales. Si certains viendrait à être tenté d’essayer de nous convaincre qu’il n’y aurait aucun lien de cause à effet…qu’ils se taisent à jamais, cela relèverait tout bonnement de la farce ! Nous considérons donc que le temps est venu en terme de champ de compétence de rendre à césar ce qui appartient à césar…suffit-il juste pour cela de franchir le Rubicon provincial, de rendre au donjon collégial ses domaines d’interventions et le sort en sera jeté ou retourné !