mercredi 19 octobre 2011

La réglementation relative aux zones de restructuration de l’habitat spontané (Z.RHS) vue par la Province Sud...

La réglementation relative aux zones de restructuration de l’habitat spontané (Z.RHS) vue par la Province Sud... prochainement en assemblée deprovince sud. la date du 3 novembre 2011 est avancée...
Ci-dessous le rapport de présentation qui sera soumis aux élus....


La province Sud a fait de l’habitat un axe majeur de son intervention publique. La multiplicité des problématiques l’oblige à diversifier ses réponses tant au niveau des opérations que des acteurs, et ce, en plaçant l’humain au centre de nos cités.

Pour mémoire, la province Sud représente 75% de la population de la Nouvelle-Calédonie soit 183 000 habitants sur 245 000. L’agglomération de Nouméa compte à elle seule 163 700 habitants pour 54 743 logements (estimation de l’ISEE).

La conjoncture financière particulièrement favorable ces dernières années, tant sur le financement des contrats de développement, que sur l’importance des ressources fiscales, ont permis d’augmenter le parc locatif aidé de façon conséquente. Néanmoins, ce parc ne peut à lui seul répondre à la diversité des demandes.

En effet, le nombre de demandeurs de logement dans l’agglomération Nouméenne se maintient à plus de 6 400 familles et le nombre d’habitats précaires, sans droit ni titre, a tendance à augmenter. La dernière enquête de recensement des squats, en date de 2008, a dénombré 1800 familles installées au sein de l’agglomération.

Face à cette situation, la province Sud poursuivra son intervention, mais devra également élargir le périmètre de son champ, et se doter de nouveaux outils complémentaires pour favoriser l’accès à un logement décent pour tous.

Nouvelle stratégie d’habitat social

La province Sud poursuivra donc la production de logements aidés en contribuant ainsi, en partenariat avec les communes, à la politique d’aménagement urbain.

Elle souhaite aussi adapter ses réponses en faveur des publics spécifiques, que sont les personnes âgées, les jeunes travailleurs et les jeunes en difficultés.

Dans le même sens, elle souhaite apporter également une réponse appropriée aux familles ayant un revenu intermédiaire, non éligibles aux dispositifs actuels, et qui ne peuvent pas accéder à la propriété du fait d’un coût du foncier en hausse.

Enfin, afin d’améliorer les conditions de vie dans lesquelles se trouve une part importante de la population habitant les « squats » dans l’agglomération de Nouméa, la Province, accompagnée de l’Etat s’engagent dans la restructuration de l’habitat spontané.

Ainsi, la province Sud met en place deux axes nouveaux en direction des ménages ayant des difficultés à se loger :
- l’un pour aider les classes moyennes à accéder à la propriété. Outre l’objectif principal de faciliter l’accession à la propriété, il s’agit également de libérer du parc locatif et de contribuer à l’effort économique du bâtiment ;
- l’autre pour l’amélioration des conditions de vie dans les zones d’habitat spontané. Il s’agit de donner des conditions de vie décentes aux habitants, d’empêcher la prolifération de zones de non-droit, et d’inscrire les squatteurs dans un parcours résidentiel. Cette opération concernera les 2/3 des zones squattées, le reliquat étant traité en résorption.

Pour répondre à cette dernière orientation, les règles d’urbanisme nécessitent une modification afin de créer une nouvelle zone d’aménagement, la « zone de restructuration de l’habitat spontané » (ZRHS).

La restructuration de l’habitat spontané

L’objectif premier de la restructuration de l’habitat spontané consiste, à donner des conditions de vie décentes, à reconquérir les territoires, à empêcher le développement des zones de non-droit, à rendre ces espaces salubres, et à protéger l’environnement ; l’objectif final est de permettre à ces familles d’accéder à terme à un logement aidé ou non.

Le projet consiste à restructurer ces espaces déjà occupés et à donner accès aux services à la population, avec en contrepartie le paiement d’une redevance pour l’occupation du terrain et le règlement des factures pour les consommations d’eau et d’électricité. Ainsi, à défaut de proposer un logement aidé dans l’immédiat, les conditions de salubrité et de sécurité des populations qui résident dans les zones d’habitat spontané seront améliorées.
Les travaux d’infrastructures à engager concernent :
- la structuration des espaces : création des voiries, parcellisation ;
- amenée des réseaux d’eau potable et d’électricité avec compteur individualisé ;
- l’amélioration des conditions de vie et de l’environnement par l’intermédiaire d’un assainissement collectif ou individuel, la collecte des ordures ménagères et la réalisation de sanitaires.

Ce programme fait l’objet d’un financement sur contrat spécifique avec l’Etat dont un volet concerne des études pré opérationnelles générales sur 14 sites de l’agglomération, et un volet opérationnel pour la mise en œuvre sur le site de presqu’île océanienne.

Par ailleurs, la province Sud mandatera la SEM AGGLO afin d’assurer, la conduite des études
pré opérationnelles. Une convention de partenariat a été proposée aux communes pour définir les missions et les modalités d’intervention de chacun.

Dans cette optique, il est proposé un outil réglementaire d’urbanisme destiné à permettre l’aménagement de ces espaces déjà occupés en mettant en œuvre des zones de restructuration de l’habitat spontané (Z.RHS).

Ces Z.RHS, qui pourront être d’initiative provinciale ou communale, correspondent à des plans d’aménagement portant sur une zone d’habitat spontané à l’intérieur de laquelle il est envisagé d’intervenir par la réalisation d’aménagements ou d’équipements publics.

Les Z.RHS pourront être créées sur tout type de zone sur la base d’un dossier comprenant notamment un plan d’aménagement, une notice d’impact, le cas échéant un règlement, et feront l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. La création de la Z.RHS sera ensuite approuvée par le Bureau de l’assemblée de Province après consultation de la commission intérieure compétente.

Enfin, l’achèvement d’une Z.RHS devra être constaté par le Bureau de l’assemblée de Province lorsque le programme d’aménagement approuvé aura été exécuté.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.