Après les "grandes" divergences étalées sur la place publique, qui pourrait encore croire que le comité des signataires tenu à Paris, en présence du 1er ministre, avec un passage rapide du président des français avec un discours de recadrage, n'allait pas se transformer en succès salué par tout le monde ? Même si certains ont exprimé quelques désagréments.I - Le relevé de conclusion du 7e comité des signataires du 24 juin 2010
"Le VIIIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa institué par le point 6.5 de l’Accord s’est réuni à Paris le 24 juin 2010, sous la présidence de M. François FILLON, Premier ministre.
Participaient à ce comité, en leur qualité de signataires de l’Accord : M. Pierre FROGIER, M. Bernard DELADRIERE, M. Simon LOUECKHOTE, M. Harold MARTIN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Charles PIDJOT, M. Victor TUTUGORO et M. Rock WAMYTAN.
A l’instar des précédentes réunions du comité, la réunion a été élargie aux parlementaires ainsi qu’aux présidents des provinces, du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. M. Gaël YANNO, député, M. Maurice PONGA, député européen, M. Néko HNEPEUNE, président de la province des Îles Loyauté, M. Philippe GOMES, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et M. Pierre N’GAIOHNI, vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ont participé à la réunion à ce titre.
M. Pierre FROGIER et M. Bernard DELADRIERE étaient accompagnés d’une délégation composée de M. Eric GAY, M. Léon SALIGA, M. Pierre MARESCA, représentant M. Jean LEQUES, et Mme Isabelle CHAMPMOREAU.
M. Simon LOUECKHOTE était accompagné de Mme Pascale DONIGUIAN-PANCHOU.
M. Charles PIDJOT et M. Rock WAMYTAN étaient accompagnés d’une délégation composée de M. Gilbert TYUIENON, M. Alosio SAKO, M. Damien YEIWENE, M. Jacques LALIE, M. Anthony LECREN, M. Jean-Luc DATIM ainsi que de M. Julien BOANEMOI, président du sénat coutumier.
Etaient également présents M. Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Mme Marie-Luce PENCHARD, ministre chargé de l’outre-mer, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ainsi que M. Olivier BIANCARELLI, conseiller du Président de la République.
Le comité des signataires note avec satisfaction le bon avancement des travaux en vue d’assurer que les transferts de compétence, décidés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie en novembre 2009, prennent effet dans de bonnes conditions et en préservant la qualité du service rendu. Un grand nombre de conventions sont en cours d’élaboration de telle sorte que les transferts puissent intervenir effectivement aux échéances arrêtés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie dans les lois du pays votées le 30 novembre 2009.En ce qui concerne le transfert de l’enseignement, l’Etat et la Nouvelle-Calédonie poursuivront le travail engagé afin que la convention de mise à disposition gratuite et globale soit signée avant la fin de l’année 2010.S’agissant du financement des deux lycées du Mont-Dore et de Pouembout dont le principe a été décidé lors du VIIème comité des signataires, le Gouvernement confirme que les crédits pour les travaux seront mis en place hors contrats de développement, notamment une fois que les études préalables seront suffisamment avancées.
b. Les compétences «sécurité civile» et «droit civil, droit commercial et règles concernant l’état civil».
c. La définition d’un cadre entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie pour l’accompagnement de l’exercice de ses compétences actuelles et des transferts de compétence.
Afin d’accompagner de manière plus globale la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de ses compétences, d’ores et déjà transférées ou à venir, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ont préparé un projet de convention cadre sur l’accompagnement du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, définissant le cadre, les domaines et les modalités de l’accompagnement par l’Etat.La signature de cette convention permettra d’éviter que la Nouvelle-Calédonie ne soit conduite à multiplier des demandes successives et isolées grâce à une définition claire du périmètre de l’accompagnement de l’Etat, des modalités pratiques de sa mise oeuvre ainsi que des domaines d’intervention. Cette convention-cadre répond également à une exigence de suivi et de lisibilité des processus engagés par l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Elle permet de définir des priorités claires en termes de mesures d’accompagnement et d’anticiper ainsi d’éventuelles difficultés techniques liées aux transferts de compétences.Les signataires prennent acte de ce projet de convention-cadre. Un mandat sera donné au Haut-Commissaire par le Premier ministre pour signer cette convention. C’est dans ce cadre que l’Etat et la Nouvelle-Calédonie prépareront les éléments d’appréciation nécessaires à l’adoption de la résolution prévue à l’article 27 de la loi organique.
La génération actuelle (2006-2010) des contrats de développement, dont le principe est inscrit dans l’Accord de Nouméa, arrive à son terme.Le Gouvernement a présenté les grands axes de la nouvelle génération de contrats dont la préparation a d’ores et déjà été engagée en Nouvelle-Calédonie sous l’impulsion du Haut-Commissariat.Le Gouvernement a proposé que la génération nouvelle porte sur la même durée que la génération actuelle, soit sur la période 2011-2015. Sur cette période, les crédits budgétaires seront d’un montant équivalent en euros à ceux inscrits pour la génération actuelle des contrats (soit environ 370 M€) ; à l’instar de l’actuelle génération des contrats de développement, ces crédits seront complétés par les interventions des opérateurs de l’Etat (ADEME, ONEMA,…) pour les projets entrant dans leur champ de compétence.
Le comité a noté avec satisfaction l’adoption, le 18 mars 2009, du schéma de mise en valeur des richesses minières, qui figure parmi les objectifs de l’accord de Nouméa. Ce schéma repose sur un développement raisonné et équilibré de l’industrie minière et métallurgique en privilégiant la valorisation locale de la ressource, la préservation de l’environnement et l’utilisation d’une partie des bénéfices au profit des communautés vivant à proximité des sites miniers ainsi qu’au développement des générations futures.L’engagement de l’Etat, confirmé lors des précédents comités des signataires, a permis d’aplanir au cours des années 2007 et 2008 les difficultés relatives au financement, à l’actionnariat des grands projets ou encore à leur cadre réglementaire. Cette action résolue de l’Etat a permis à la construction des deux nouvelles usines métallurgiques du pays de se poursuivre dans des conditions industrielles satisfaisantes.Le comité des signataires constate les avancées significatives des grands projets miniers depuis décembre 2008, en dépit de la crise mondiale. Il marque sa satisfaction des engagements tenus par l’Etat qui a soutenu les projets par une défiscalisation significative et apporté son expertise.
4. Point d’étape sur la réalisation de l’Accord de Nouméa
4.1. Etat d’avancement
Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie présente un bilan des actions menées en termes de formation et de priorité à l’emploi local, qui constituent l’une des déclinaisons de la citoyenneté calédonienne.Au 31 décembre 2009 les programmes «400 Cadres» et «Cadres Avenir» concernaient1058 stagiaires, dont 69 % d’origine mélanésienne. L’insertion professionnelle se réalise pour plus de 95 % des stagiaires dans les trois mois qui suivent leur retour en Nouvelle-Calédonie. Au 31 décembre 2009, 700 personnes dont 490 Kanaks sont insérées. A la signature des Accords Matignon, il y avait 143 cadres kanaks en Nouvelle-Calédonie.Par ailleurs, des conventions ont été signés en 2009 entre Sciences-Po Paris et des lycées de Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des conventions « ZEP ». Pour la première année, deux jeunes calédoniennes ont réussi les épreuves d’admission à Sciences-Po Paris. Ce dispositif est en cours d’extension à d’autres lycées de Nouvelle-Calédonie.Concernant la priorité à l’emploi local, elle a été inscrite dans l’Accord de Nouméa et précisée par l’article 24 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, qui a renvoyé à des lois du pays le soin de définir la durée et les modalités des mesures destinées à favoriser l’accès des citoyens de la Nouvelle Calédonie, et des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence à un emploi salarié, à la fonction publique de la Nouvelle Calédonie et à la fonction publique communale et à une profession libérale.Le projet de loi du pays a été adopté par le Congrès le 30 décembre 2009. Sur le fondement de l’article 103 de la loi organique, onze élus du Congrès ont sollicité la soumission de ce projet à une nouvelle délibération du Congrès. Les signataires forment le voeu que ce projet de loi de pays puisse être soumis au Congrès à l’occasion de la prochaine session administrative.
4.2. La réalisation d’un bilan
Les signataires conviennent de faire réaliser par des experts indépendants un bilan global de l’Accord de Nouméa. A cette fin, un comité de pilotage sera constitué sur le modèle de celui institué en 2008 pour préparer les transferts de compétence.Dans un premier temps et au plus tard fin octobre 2010, ce comité validera le cahier des charges précisant les différents points devant faire l’objet d’une évaluation ainsi que les modalités de cette dernière.Les travaux du comité des signataires seront portés à la connaissance des pays de la région, notamment à l’occasion des Jeux du Pacifique.
Durant le mandat du Congrès qui débute en 2014, les Calédoniens seront consultés sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité » (point 5 de l’Accord de Nouméa). Les signataires conviennent qu’un travail de préparation, qui n’est pas une négociation, est nécessaire et doit s’inscrire dans la durée, indépendamment de toute échéance électorale.Ce travail de collecte partagée d’informations doit permettre aux responsables politiques calédoniens d’acquérir ensemble des outils théoriques et juridiques qui pourront nourrir leurs réflexions et participer à la pleine information de la population.Un comité de pilotage se réunira tous les trois mois sous la présidence du Haut-Commissaire de la République. Il aura pour tâche d’approfondir les éléments de discussion dans la perspective de la consultation prévue après 2014 à l’aide de présentations théoriques et pratiques, en particulier d’exemples pris notamment dans les pays insulaires du Pacifique. Ce comité fera appel à des experts français et étrangers, choisis d’un commun accord. Un point de l’avancement des travaux sera fait au comité des signataires.
6. Etat d’avancement de la question des signes identitaires
Madoy a relevé trois remarques sur ce relevé de conclusion:
1 - Roch Wamytan s'écrit avec ROCH et non ROCK. Mais, c’était déjà le cas dans le relevé de conclusion du 7e Comité des Signataires… Bon, peut-être que cela n’a pas d’importance ? Néanmoins, les erreurs se constatent progressivement avec une montée en puissance comme si à chaque fois, celui qui est à la barre teste ses interlocuteurs… Et, en fonction de leurs réactions, « le barreur » adapte sa stratégie.
Alors, le point suivant.
2 – Kanak invariable
Kanak est mot invariable. Dans ce relevé de conclusion, le terme de « kanak » n’est plus invariable. Cela veut dire que tous les participants au rendez vous de Paris se « standardisent ». Bon, Madoy n’a pas eu le temps d’aller regarder les anciens relevés de conclusion… Allez-y, vous ! Au lien d’attendre que je vous serve sur un plateau !
Maintenant, montons toujours en puissance…suivant la stratégie du fameux « barreur »
3 - Dans le b. Les compétences « sécurité civile » et « droit civil, droit commercial et règles concernant l’état civil ». il y a une erreur manifeste et grotesque.
En effet, il est indiqué que L’Etat s’était engagé, durant la phase de préparation des transferts de compétence prévus à l’article 21-III de la loi organique, à accompagner la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice des compétences dont le calendrier de transfert a été modifié conformément à la décision du VIIème comité des signataires, c’est-à-dire des compétences « sécurité civile » et « droit civil, état civil et droit commercial ».
Or, si le calendrier de transfert initial a été modifié, ce n’est pas, justement, conformément à la décision du VIIe comité des signataires qui s'est déroulé à Paris le 8 décembre 2008.
Le VIIe comité avait plutôt modifié dans le sens de glisser certaines compétences (sécurité civile, et droit civil, état civil et droit commercial) de l'article 21, prévu pour un transfert obligatoire, vers l'article 27 qui est relève d’un transfert hypothétique.
Voici le passage concerné du relevé de conclusion du VIIe comité des signataires de décembre 2008: " Dans l’esprit de l’Accord de Nouméa et conformément au consensus exprimé le 17 octobre 2008, le comité des signataires constate que, dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour certaines compétences inscrites à l’article 21.III (sécurité civile, droit civil, droit commercial). Les modalités de transfert doivent tenir compte de ces préalables et, en conséquence, ces compétences seront inscrites à l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999."
C'est bien l'une des raisons qui ont amené le groupe FLNKS au Congrès un certain vendredi 12 juin 2009 à émettre un avis négatif lors de l’examen du texte au Congrès avant même l’avis du Conseil d’Etat. Pour le groupe FLNKS, voter la modification de l'Accord de Nouméa dans le sens voulu par le "consensus" de décembre 2008, sans rectification, c'est cautionner une remise en cause des équilibres de l'Accord de Nouméa....
Malgré les critiques subies pour imposer la dictature du consensus, le groupe FLNKS a persisté dans sa position. L'avis du Conseil d'Etat délivré quelques jours après est venu renforcé le groupe FLNKS dans son positionnement.
Lors de l’examen du texte au sénat et à l'assemblée nationale, tous les parlementaires étaient convaincus de la justesse de la position du groupe FLNKS en raison évidemment de l’avis du Conseil d’Etat. A chaque fois, les parlementaires ont validé la position du FLNKS...
Voici un extrait de l’intervention de Réné Dosières, député apparenté socialiste, à l’assemblée nationale…
« …Il existe donc deux types de compétences : celles figurant à l’article 21, qui doivent être demandées et votées par le biais d’une loi du pays avec une majorité des trois cinquièmes, c’est-à-dire que leur adoption doit reposer sur le consensus, et les autres, qui relèvent de dispositions différentes et peuvent être demandées ultérieurement.
Je pense que le Gouvernement a eu raison de suivre l’avis du Conseil d’État lorsque celui-ci lui a fait remarquer que la distinction entre les transferts était constitutionnalisée, et que vouloir mélanger les deux, sous des prétextes que je considère, pour ma part, fallacieux, était prendre un risque. Dans sa grande sagesse, le Conseil d’État a su trouver la solution, en indiquant qu’il suffisait de maintenir le cadre constitutionnel tout en jouant sur les délais.
On nous rétorque que le comité des signataires avait approuvé ce transfert. La belle affaire, quand on voit la manière dont a été conduite l’étude sur les transferts ! Un certain nombre d’experts, de la compétence desquels je ne doute pas, sont venus expliquer aux Néo-Calédoniens que tout cela était très compliqué, qu’il fallait prendre le temps, que si l’on ne précisait pas les choses davantage, la foudre allait s’abattre sur la Nouvelle-Calédonie, qu’il ne serait plus possible d’écrire le droit civil… Je note au passage, madame la secrétaire d’État, que l’on n’a pas pris tant de précautions lorsque le droit civil a été transféré à la Polynésie ; il est vrai que M. Flosse l’exigeait et qu’il n’était donc pas indiqué de chercher des complications. »
Au final, les compétences ont été bien maintenues à l’article 21 ; par contre, pour tenir compte de « préalables requis », le délais de transfert obligatoire est allongé de deux ans, au lieu de 6 mois après la mise en place du Congrès du pays.
Ainsi, la question de l'on peut se poser légitiment: que signifient ces "glissements" anodins ?
