RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES Concernant l’aide au développement économique de la province Nord

Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur le développement économique de la Province Nord - à partir de 2003


ROD 10/01/NC du 14 janvier 2010

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Concernant l’aide au développement économique de la province Nord

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Années 2003 et suivantes
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RESUME

La politique de rééquilibrage mise en oeuvre depuis 20 ans en Nouvelle-Calédonie a permis de réduire certaines inégalités territoriales entre les différentes provinces. Cependant, en matière de développement économique, les efforts sont à poursuivre en province Nord pour combler les écarts de revenus constatés et les disparités qui persistent.
L’activité économique en province Nord a été limitée de 1995 à 2005. Le secteur privé stricto-sensu est resté en phase de relative latence, seules certaines entreprises d’économie mixte se sont réellement développées. Aujourd’hui, l’installation d’entreprises privées reste primordiale car l’effectif salarié actuel des entreprises demeure faible, avec seulement 8 % des salariés calédoniens contre 89 % en province Sud.

Les principaux projets d’investissements publics du territoire programmés d’ici à 2018 (aérogare de la Tontouta, ZAC de Dumbéa ou de Panda, Médipôle de Koutio etc.) sont peu localisés en province Nord. Ces équipements structurants n’auront donc pas de conséquences déterminantes en matière de rééquilibrage. De la même manière, les subventions des contrats de développement interviennent de manière limitée dans le cadre du développement économique de la province et, lorsque c’est le cas, leur impact n’est pas évalué qualitativement.

Par ailleurs, des retards dans la programmation des investissements accompagnant la réalisation de l’usine métallurgique du nord peuvent être relevés, tant dans le secteur du logement que dans celui de l’aménagement industriel. La province Nord doit donc poursuivre activement sa politique de mise à disposition des moyens financiers et opérationnels pour l’accueil des entreprises en développant les outils et procédures permettant notamment une meilleure mobilisation du foncier coutumier et du foncier privatif.

La situation financière excédentaire de la province Nord devrait lui permettre de relever les défis qui s’imposent à elle en matière de développement économique. En effet, en 2008, le budget provincial présentait un résultat brut globalement positif de 22,4 Milliards de F.CFP, en augmentation de 71 % par rapport à 2007, l’excédent ayant plus que triplé depuis 2004. Cependant, les taux d’exécution budgétaire restent encore faibles en investissement et la mise en place d’une programmation pluriannuelle des opérations permettrait un meilleur accompagnement des objectifs de la politique de développement économique menée par la
province.
Cette politique est pilotée au sein de la collectivité par la direction du développement économique. Cette dernière a connu une restructuration dynamique ces dernières années avec
la mise en place d’un organigramme matriciel définissant des responsables sur une base géographique et également sectorielle. Parallèlement, la province a créé des sociétés
d’économies mixtes (SEM) dont l’activité révèle cependant un bilan d’activité encore assez réduit.

Enfin, la province Nord est aussi l’actionnaire majoritaire à 75 % de SOFINOR, également une SEM, qui est l’un des plus importants groupes financiers de Nouvelle- Calédonie. Lors de son contrôle précédent relatif à la SOFINOR, la chambre avait relevé un cloisonnement trop important entre la province et cette société. Si elle constate des améliorations, elle estime que c’est encore perfectible. Ainsi, la collectivité devrait mieux définir la stratégie provinciale de l’ensemble de ses SEM, lors de débats d’orientations de son assemblée délibérante.
Parmi les outils élaborés par la province dans le domaine économique, le plan d’action économique récemment mis en place apparaît comme une démarche vertueuse. Elle
mériterait toutefois d’être complétée par une actualisation des données existantes, c'est-à-dire
en fixant une définition plus précise des actions à mettre en oeuvre, en tenant un calendrier des
réalisations plus à jour, et en effectuant un suivi des résultats enregistrés par chaque secteur
économique pour aboutir au final à un pilotage plus efficace dudit plan.

A titre d’exemple, les aides au développement économique, versées au titre du Code de développement de la province Nord pour un total de plus d’un milliard de francs CFP par an, sont particulièrement difficiles à suivre du fait de leur multiplicité à l’échelle d’un territoire rural de seulement 45.000 habitants.
La chambre a d’ailleurs noté une absence d’évaluation de la distribution des aides jusqu’en 2008 et elle estime que celle développée depuis lors est encore perfectible. En effet, suite au démarrage du présent contrôle, la province a commandé une étude intéressante de la situation des projets économiques ayant bénéficié d’une subvention provinciale sur la période 1989-2008. Elle montre des dysfonctionnements dans le versement des subventions, puisque 45 millions FCFP ont été versés pour des investissements non réalisés et 411 millions de FCFP de subventions n’ont pas été renseignées dans l’étude.

Mais, si cette dernière analyse bien le taux de réussite et d’abandon des projets subventionnés, elle ne permet pas de connaître ce ratio par secteur et par taille de projet, ceci dans le but de compléter l’évaluation par des objectifs chiffrés, outils stratégiques précieux dans la conduite d’une politique de développement économique afin d’en suivre son impact.

Au total, la chambre encourage la province Nord à continuer de se doter des outils de planification qui lui seront nécessaires pour assurer son développement économique futur, mais également pour soutenir ses autres interventions sur les plans techniques, sociaux, institutionnels et environnementaux.

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