Jeudi 17 mars 2011. Ce matin à 9h00 a eu lieu une assemblée de la province sud qui a porté plus spécialement sur les contrats de développement 2011-2015. Ces contrats sont au nombre de trois: contrats Etat français/Province, Etat français/Province/Agglomération et Etat français/Province/Communes hors Agglo.
En l'absence du chef de groupe, Sylvain Pabouty, c'est Ila Lauouvéa qui a fait la déclaration au nom du groupe indépendantiste.
Cette déclaration sera suivie ici de l'exposé des motifs du projet de délibération habilitant le président de l'assemblée de la Province Sud à signer les contrats de développement...
------------------------
Assemblée de la province Sud
Jeudi 17 mars 2011
Jeudi 17 mars 2011
DECLARATION DU GROUPE F.L.N.K.S
Projet de délibération approuvant les contrats de développement Etat/province Sud, province/communes du Sud et d’agglomération 2011-2015
Offrir à tous les conditions de se loger décemment, c’est la priorité des priorités de cette nouvelle génération de contrats. Plus de 6400 familles sont demandeuses de logement, tandis que l’urbanisation informelle, que nous avons du mal à absorber, persiste : 1800 familles squattent. Le moins que l’on puisse dire c’est que les politiques publiques d’aménagement urbain et de logement mis en œuvre, aussi volontaristes qu’elles soient, n’ont pas répondu aux besoins d’une très large part de la population calédonienne. Même si le déficit de logement affecte plus particulièrement les populations océaniennes, populations aux revenus les plus faibles.
Projet de délibération approuvant les contrats de développement Etat/province Sud, province/communes du Sud et d’agglomération 2011-2015
Offrir à tous les conditions de se loger décemment, c’est la priorité des priorités de cette nouvelle génération de contrats. Plus de 6400 familles sont demandeuses de logement, tandis que l’urbanisation informelle, que nous avons du mal à absorber, persiste : 1800 familles squattent. Le moins que l’on puisse dire c’est que les politiques publiques d’aménagement urbain et de logement mis en œuvre, aussi volontaristes qu’elles soient, n’ont pas répondu aux besoins d’une très large part de la population calédonienne. Même si le déficit de logement affecte plus particulièrement les populations océaniennes, populations aux revenus les plus faibles.
On doit certainement se rendre à l’évidence que l’ambition, que nous continuons à porter avec force tous autant que nous soyons ici et au-delà de ce qui nous sépare, d’un logement pour tous à un coût abordable connaît les limites des contraintes économiques d’une collectivité en déficit structurel. Comme on doit certainement aussi se rendre à l’évidence que les squatters ne sont pas un simple phénomène transitoire.
La persistance et l’ampleur du phénomène révèle que les politiques publiques jusqu’ici mises en place ont échoué dans l’aménagement urbain indispensable pour assurer l’intégration des populations aux revenus les plus faibles. Peut-on aujourd’hui dénoncer cet « habitat non conforme » en leur déniant le droit d’occuper l’espace urbain ? La façon dont nous traiterons les squats en dira long sur notre vision politique de la société. APPROCHE PRAGMATIQUE Pour le groupe F.L.N.K.S, il faut nous acheminer vers un droit opposable qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultats. Le droit au logement est vecteur de cohésion sociale, d’intégration et de lutte contre les exclusions. Dans ce sens, la question de l’accès à la propriété constitue un objectif en soi. Tout comme le F.L.N.K.S pense que la politique du logement est une politique sociale (qui prend en compte la manière de vivre des gens) et non pas quantitative, avec pour objectif l’intégration, la sécurité et l’aménagement du territoire.
Et globalement les contrats restent dans une approche aménagement du territoire avec un volet social. Ils accompagnent l’existant, mais n’impulsent pas vraiment de nouvelles dynamiques tournées vers l’avenir sauf peut-être les aspects « transports propres » dans le cadre de la récente labellisation suite à l’appel à projet national que le texte du contrat ne mentionne cependant pas. Le lien est fait avec le Schéma d’Aménagement et de Développement de la NC et des projets comme « transports commun en site propre » ou « Plan Agir pour la jeunesse » ou encore « convention ADEME-province Sud », schéma des maisons de santé, OGAF parc des grandes fougères…ce qui apporte de la cohérence et une « vision projet ». L’inclusion des dispositifs de prévention de la délinquance « CLSPD et CISPD » dans les contrats Etat-communes (Bourail, La Foa) est un point positif.
Il nous apparaît souhaitable d’aller plus au fond des choses sur la politique économique et de l’emploi. Orienter les contrats sur le soutien à l’économie et à la compétitivité des territoires (soutien à la création d’entreprises, aménagement de zones d’activités économiques, soutien à l’artisanat et au commerce en lien avec les chambres consulaires et organisations professionnelles, actions de développement durable, soutien à des filières innovantes ex éco-activités, soutien à un (des) pôles de compétitivité en lien avec les entreprises et les établissements d’enseignement, de formation et de recherche, appels à des projets structurants et de désenclavement comme le col de PETCHICARA …dont nous avons eu l’assurance de l’exécutif de la province de sa prise en compte dans ces contrats de développement).
Cela suppose une réflexion globale sur le système économique et un plan d’action avec une approche globale qui favoriserait le rééquilibrage interprovincial et à l’intérieur même de notre province. On pourrait alors seulement s’orienter vers un véritable contrat de projet fondé sur une stratégie et un schéma de développement économique et de développement durable.
----------
RAPPORT A L'ASSEMBLEE DE PROVINCE
Objet : Habilitation du président de la province Sud à signer avec l’Etat et les communes, le contrat de développement Etat/province Sud, le contrat d’agglomération et le contrat Etat/Province/Communes du Sud, pour la période 2011-2015
L’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, par l’Etat et les partenaires des accords de Matignon, fixe le cadre de l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ainsi que certaines modalités de son développement économique, social et culturel afin d’améliorer les conditions de vie des populations.
Cet Accord de Nouméa précise dans son préambule que la Nouvelle-Calédonie bénéficie pendant toute la durée de la mise en œuvre de sa nouvelle organisation, de l’aide de l’Etat en termes d’assistance technique, de formation et de financements nécessaires à son développement économique et social.
Ainsi, l’article 210 de la loi organique modifié n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que seraient conclus entre l’Etat d’une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d’autre part, des contrats de développement pluriannuels.
Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans.
Ces contrats constituent des instruments privilégiés pour atteindre les objectifs définis par les signataires de l’accord.
Ils s’inscrivent donc dans une logique d’accompagnement des collectivités dans l’exercice de leurs responsabilités, assortie d’une volonté de rééquilibrage entre les collectivités.
En outre, pour assurer une plus grande coordination des actions menées par les différentes collectivités, l’article 211 de la loi organique prévoit la réalisation d’un schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, lequel exprime les orientations fondamentales en matières d’infrastructures, de formation initiale et continue, d’environnement, d’équipements, de services d’intérêt territorial et de développement économique, social et culturel.
Le cadrage du schéma d’Aménagement et de Développement de la Nouvelle-Calédonie est défini clairement par la loi organique, qui stipule qu’il :
Ø exprime les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel ;
Ø veille à un développement équilibré du territoire, en particulier au rééquilibrage de la répartition des fonds publics bénéficiant aux provinces et communes ;
Ø fixe les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Aussi, dans le but de contribuer à un développement équilibré du territoire, les contrats de développement conclus avec les différentes collectivités doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie.
La phase de diagnostic du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, achevée en 2009, a permis d’identifier vingt-deux grands enjeux.
Par homologie avec les grandes politiques de l’Etat, les projets retenus au titre des contrats de développement 2011-2015 sont compatibles avec ce schéma et rejoignent douze grands enjeux qui sont les suivants :
- Un accès au logement pour tous ;
- Des services et des infrastructures de transport répondant mieux aux besoins du pays ;
- Une couverture améliorée du territoire par les services ;
- Un système de santé pérennisé et une meilleure prévention ;
- Un projet éducatif au service du destin commun ;
- Une gestion durable des ressources naturelles renouvelables, adaptée à des milieux exceptionnels ;
- Une agriculture plus performante ;
- Une reconnaissance des différentes composantes de la société calédonienne, de leurs cultures et identités propres et de leur identité commune ;
- Des politiques de solidarité et d'égalité des chances poursuivies et confortées ;
- Des compétences mieux développées, pour construire le pays ;
VKP, pôle clé du rééquilibrage ;
- Une politique foncière et une planification de l'espace au service du développement économique et social et de la protection de l'environnement ;
Les programmes retenus concentrent l’effort financier de l’Etat autour de deux axes :
· L’axe « solidarité, cohésion sociale, jeunesse » comprenant :
- L’équipement en infrastructure de base,
- Le développement des services à la personne et lutte contre les exclusions,
- La prévention de la délinquance et soutien au rééquilibrage ;
· L’axe « aménagement durable de l’espace et rééquilibrage » comprenant :
- Le foncier,
- La prévention des risques,
- L’environnement et biodiversité,
- L’énergie,
- L’organisation des filières agricoles,
- La recherche et développement.
Enfin, cette génération de contrat de développement étant aussi le moment de réaliser un état du rééquilibrage dix ans après l’Accord de Nouméa, un dispositif de suivi-évaluation est mis en place sur toutes la durée du contrat de développement 2011-2015 afin de mesurer les effets et impacts des opérations réalisées sur les administrés.
Ainsi, sur l’ensemble des contrats de développement 2011-2015, on retiendra que le volume global est de 32 676 210 760 XPF, soit une baisse de 12% par rapport à la génération 2006-2010.
L’enveloppe par contrat se présente ainsi qu’il suit :
I - Contrat de développement Etat/province Sud : 12 000 000 000 F fcp
II - Contrat d’agglomération : 17 712 510 760 F cfp
III - Contrat Etat/province/Communes du Sud : 2 963 700 000 F cfp
Total contrats :32 676 210 760 F cfp
Afin de permettre la mise en œuvre de ces contrats pour la période 2011-2015, une délibération de l’assemblée de province Sud est nécessaire pour approuver lesdits contrats ainsi qu’habiliter le président à les signer.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Total contrats :32 676 210 760 F cfp
Afin de permettre la mise en œuvre de ces contrats pour la période 2011-2015, une délibération de l’assemblée de province Sud est nécessaire pour approuver lesdits contrats ainsi qu’habiliter le président à les signer.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
