mercredi 21 septembre 2011

Le transfert au pays de la compétence normative en droit civil et en droit commercial...

"Initié par l’Accord de Nouméa et précisé par les articles 21-III et 26 de la loi organique du 19 mars 1999, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial est désormais en voie de réalisation. Ce transfert, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux domaines essentiels que sont le droit civil et le droit commercial.

Ce transfert de compétence normative ne va pas, cependant, sans poser de sérieuses questions pour l’ordonnancement juridique. Le droit civil et le droit commercial calédoniens restent en effet intégrés dans l’ordre normatif de la République française et toute une réflexion doit être menée pour que soit assurée une articulation harmonieuse de ces diverses composantes. Il en va de l’exercice serein, par la Nouvelle-Calédonie, de cette compétence inédite et plus encore de la sécurité juridique à laquelle peuvent prétendre les justiciables. A cet égard, des questions aussi essentielles que celle du périmètre sur lequel s’exerce la compétence, celle des conflits de normes qui vont immédiatement survenir, ou encore celle de l’articulation avec les autres branches du droit et en particulier avec le droit pénal doivent être soulevées. Le colloque organisé le 29 septembre par le Laboratoire d’Analyses et de Recherches Juridiques et Economiques (LARJE) a pour objectif de poser les premières pierres de cette importante réflexion. Il s’agira, dans un premier temps, de proposer des pistes quant à la manière de concevoir ce transfert, c’est-à-dire de réfléchir sur le positionnement juridique de ces nouvelles normes de source calédonienne. L’analyse sera consolidée par les leçons de transferts normatifs déjà réalisés, soit en Nouvelle-Calédonie dans d’autres domaines, soit en Polynésie Française. Elle sera l’occasion de réfléchir sur les difficultés mais aussi les opportunités que peut présenter l’exercice de cette compétence normative. Dans un second temps, la parole sera donnée aux praticiens qui, dans une perspective différente, expliqueront les conséquences qu’implique, dans l’exercice de leurs métiers, un tel transfert.

Cette réflexion globale, sous l’angle du droit privé touché ici dans ses deux branches fondamentales, sera la première menée en Nouvelle-Calédonie à ce sujet. Portée par l’Université et le Laboratoire de Recherches Juridiques et Economiques, elle a pour ambition de montrer que ce transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial est un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie."

----------------------------------

Colloque 29 septembre 2011 Nouméa
Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative
en droit civil et en droit commercial

8h30: Ouverture du colloque par Jean-Marc Boyer, Président de l’Université de la
Nouvelle-Calédonie
8h45: Propos introductifs
Les enjeux du transfert de compétence en droits civil et commercial (Sandrine Sana,
Professeur, Université de la Nouvelle-Calédonie)


Comment concevoir le transfert ? Perspectives universitaires
____________________________________________________________

9h00: Les limites du principe de spécialité législative.
Quels enseignements dans la perspective du transfert des compétences législatives ?
(Régis Lafargue, Conseiller à la Cour d’appel de Nouméa, ancien conseiller
référendaire à la Cour de cassation))
9h20: Rétrospective sur les transferts déjà réalisés, focus sur le droit du travail
(Nadège Meyer, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie)
9h40: L’état actuel des compétences exercées par la Polynésie Française en droit civil et en droit commercial(Pascal Gourdon, Maître de conférences, Université de la Polynésie Française)
10h00: Questions
10h20: Pause café
10h40: Quel(s) droit(s) civil(s) calédonien(s)? Le périmètre matériel du droit civil transféré(Etienne Cornut, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie)
11h00 Un droit calédonien pour qui ? Le périmètre spatial du droit civil transféré
(Sandrine Sana, Professeur, Université de la Nouvelle-Calédonie)
11h20: Le transfert de compétence en matière commerciale(Laurent Grosclaude, Maître de conférences, Université de Toulouse I-Capitole)
11h40: Questions
12h00: Pause Déjeuner
14h00: Le transfert du droit de la propriété intellectuelle : l’opportunité d’une législation sur le patrimoine immatériel adaptée à la Nouvelle-Calédonie
(Céline Castets-Renard, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie)
14h20: La question du droit pénal:(Valérie Malabat, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV)
14h40: Approche légistique des compétences transférées(Pascal Puig, Professeur, Université de La réunion)
15h00: Questions
15h15: Pause Café

Comment vivre le transfert ? Paroles de praticiens
______________________________________________________

15h30: Table ronde sous la direction d’Alain Moyrand(Maître de conférences, Université de la Polynésie Française)
- Magistrat référent nommé par l’Etat pour accompagner le transfert (Monsieur
Christian Belhôte)
- Avocat (Maître Denis Milliard, Bâtonnier)
- Commissaire aux comptes (Madame Anne-Marie Klotz)
- Notaire (Maître Philippe Bernigaud)
- Président du Tribunal de commerce (à confirmer)
16h30: Propos de Conclusion