Voir également l'article de Naku press : http://madoy-nakupress.blogspot.com/2011/02/declaration-du-rapporteur-special-de.html
Résumé du rapport
La situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie (France)**
Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, s’est rendu en visite officielle en Nouvelle-Calédonie, collectivité française sui generis, du 6 au 13 février 2011; il s’est rendu dans la Province Nord et la Province Sud, sur la Grande Terre, ainsi que dans la Province des îles Loyauté. Il a rencontré des représentants du Gouvernement français, des représentants du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, des autorités municipales, des membres de plusieurs communautés kanak et de leurs instances dirigeantes, dont des conseils et des chefs coutumiers, des représentants de plusieurs associations kanak, des membres de partis politiques, de syndicats, de diverses associations civiles et de représentants des intérêts miniers.
Du 22 au 24 juin 2011, il a séjourné à Paris où il a rencontré des représentants du Gouvernement français pour poursuivre ses entretiens sur la situation des peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie.
Le présent rapport s’appuie sur les informations que le Rapporteur spécial a recueillies au cours de son voyage, sur des communications écrites et sur les résultats de recherches indépendantes. Le Rapporteur spécial fait plusieurs recommandations au regard des normes internationales, afin de concourir à l’effort actuel de promotion des droits du peuple kanak dans le contexte de l’exécution de l’Accord de Nouméa et du processus de décolonisation soutenu par l’Organisation des Nations Unies.
ONU le 14 septembre 2011
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Réponse du représentant de l'Etat français...
"Merci M. le Président,
Je tiens en premier lieu à saluer Monsieur ANAYA pour son rapport suite aux missions qu’il a effectuées en Nouvelle-Calédonie en février dernier et à Paris en juin dernier. Le gouvernement français et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont été très heureux de l’accueillir et de coopérer pleinement avec lui.
Je voudrais saluer la présence au sein de notre délégation de M. Goromido, Président du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, accompagné d'autre membres de cette institution. Le Sénat coutumier est reconnu dans le statut de la Nouvelle-Calédonie et joue un rôle actif dans le processus de prise de décision quotidien en Nouvelle-Calédonie.
Je souhaite rappeler, à titre préliminaire, que la France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. C’est à ce titre qu’elle a coparrainé et voté en faveur de la résolution qui a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2007.
S'agissant de la Nouvelle-Calédonie qui nous intéresse aujourd'hui, l’Accord de Nouméa et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s'inspirent de valeurs communes
La Nouvelle Calédonie vit toujours une phase active de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa. L’Etat et les deux principales familles politiques du territoire, à savoir les indépendantistes et les loyalistes, ont signé en 1998 un accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui repose sur la recherche permanente du consensus, afin de construire un destin commun.
Dans le cadre de ce processus, le rôle de l’Etat est de veiller à faire respecter l’équilibre entre les deux autres parties à l’Accord.
Les dispositions qui figurent dans l’accord de Nouméa font ainsi souvent écho à celles de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones :
- les préjudices subies par les populations autochtones dans le cadre du mouvement historique de la colonisation sont reconnus.
- l’identité mélanésienne et la coutume sont inscrits explicitement dans le statut de la Nouvelle-Calédonie. Les juridictions ont reconnu cette année la personnalité morale au clan kanak, et de manière implicite les droits collectifs attachés à ce statut, alors même qu’aucun texte juridique ne lui confère cette qualité. Le clan kanak va maintenant pouvoir défendre ses intérêts en justice sans intermédiaire.
- la restitution des terres confisquées aux populations constitue un exemple marquant du lien entre la Déclaration des Nations Unies et l’Accord de Nouméa. La propriété collective de la terre est reconnue aux tribus. La reconnaissance du statut coutumier des terres leur confère un régime d’inaliénabilité, d’incessibilité, d’incommutabilité et d’insaisissabilité.
- le patrimoine culturel des populations autochtones peut être cité avec l’inauguration en 1998 du centre culturel Tjibaou, établissement public chargé de promouvoir la culture kanak, prévu par les accords de Matignon. Le centre porte le nom du clan auquel le leader indépendantiste kanak Jean Marie Tjibaou appartenait. Il est géré par l’agence de développement de la culture kanak. Il est un pôle de développement de la création artistique Kanak et un centre de diffusion de la culture contemporaine Kanak.
- la participation pleine et entière des Kanaks à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie est reconnue. Le sénat coutumier est consulté sur les questions relatives à la coutume et intervient dans le processus d’élaboration des lois du pays touchant cette matière.
- des efforts conséquents ont été réalisés en matière d’emploi avec le programme « cadres-avenir » afin de former des cadres néo-calédoniens, en particulier d’origine kanak, appelés à servir dans les entreprises privées ou les structures administratives.
Par ailleurs, les efforts se poursuivent dans le domaine du développement économique et social.
L’amélioration des conditions d’existence des populations de Nouvelle-Calédonie, principalement des plus démunies, est un objectif permanent pour le gouvernement français. L’Etat s’est donc engagé à garantir un rééquilibrage économique et social au bénéfice des populations et des territoires. Si la Nouvelle-Calédonie pâtit il est vrai de déséquilibres géographiques persistants entre la province Sud, dominante sur le plan économique, et les provinces Nord et îles Loyauté, beaucoup moins développées – et peuplées majoritairement de Kanaks –, l’action engagée depuis 10 ans par le Gouvernement français et les institutions néo-calédoniennes dans le cadre des Accords de Matignon de 1988 et de l’Accord de Nouméa de 1998 a pour objectif de rééquilibrer les infrastructures, les services sociaux et les possibilités d’emploi dans les trois provinces.
L’Etat s’en préoccupe par des soutiens financiers importants et des actions d’assistance technique. C’est pourquoi 70 % des aides de l’État aux provinces sont affectées à la province Nord et aux îles Loyauté et les 30 % restants à la province Sud. De plus, l’État français a conclu des contrats de développement avec les communes du territoire pour un montant de 370 millions d’euros.
A ce propos, je rappellerais que le déséquilibre qui affecte le développement social des provinces néo-calédoniennes est aussi un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement territorial. Car, en Nouvelle-Calédonie, les compétences en matière d’éducation, de santé, de politique de la ville et une partie du développement économique et social sont de la compétence des autorités locales, réparties entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Je citerais pour mémoire la démarche « Nouvelle-Calédonie 2025 » qui a pour objet d’élaborer le schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie avec la participation de toutes les forces vives du pays.
Voilà présentées brièvement les mesures engagées par la France en faveur de la population Kanak. Le rapport de M. ANAYA met clairement en exergue les enjeux liés à la population Kanak et le gouvernement français sera très attentif aux recommandations qui y sont faites.
Je vous remercie de votre attention./.
