dimanche 19 décembre 2010

Congrès: questions orales du groupe FLKS...

(photo: Mme Lauouvéa, à côté de Mme Rosine Streeter sur la place Mwâ Kââ lors d'un meeting de soutien aux candidats FLNKS pour les législatives en 2007)

Ce matin, lundi 20 décembre 2010, était organisé au Congrès du pays la seconde séance publique consacrée aux questions orales à adressées au Gouvernement. Comme pour la 1e fois, les groupes politiques avaient droit à quatre questions chacun. Madoÿ publie ici les quatre questions du groupe FLNKS et la réponse du ministre, Philippe Dunoyer concernant la problématique de la mise en place du statut des familles d'accueil; les autres réponses apportées par le gouvernement seront publiées ultérieurement.. Questions...

Les deux questions posées par Mme LAUOUVEA

1e question: Dans un marché interne trop étroit (230 000 habitants), nous faisons le constat que nos entreprises locales ne peuvent devenir compétitives avec l’Extérieur. L’intérêt fondamental est bien sûr de protéger l’industrie locale, car nous consolidons l’emploi et valorisons ainsi les ressources humaines locales. Ce soutien doit cependant s’inscrire dans l’objectif de développer le tissu industriel pour l’amener à atteindre la taille critique et rivaliser avec l’extérieur avec la mise en place de mesures incitatives notamment en faveur de l’exportation.
Le F.L.N.K.S a toujours soutenu l’idée que l’avenir de la Nouvelle-Calédonie suppose un minimum d’intégration dans l’économie mondiale et régionale. Dans ce sens a toujours œuvré pour amener la Nouvelle-Calédonie à apprécier et évaluer les enjeux d’une intégration dans une zone de libre échange entre les pays de l’arc mélanésien, le groupe du Fer de Lance dont le F.L.N.K.S est membre à part entière. Tout comme la Nouvelle-Calédonie étudie aujourd’hui l’opportunité d’intégrer le PICTA puis le PACER.

C’est un débat fondamental se situant entre croissance économique et développement économique, entre libre échange et protectionnisme qui appartient à la Nouvelle-Calédonie. Débat qui appelle un partenariat institutionnel et une réflexion commune à l’échelle de notre Pays.

Quelle place entend votre gouvernement faire à l’Importation et à quel degré entend-il faire jouer la concurrence en prenant en compte les contraintes et les opportunités vécues par les entreprises calédoniennes ?

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2e question: Depuis la loi référendaire, la Nouvelle-Calédonie a compétence pour édicter la réglementation en matière d’assurance.

Force est de constater, qu’en l’absence d’appropriation de cette compétence ce sont les dispositions métropolitaines qui s’appliquent à tort en Nouvelle-Calédonie et fait que la Nouvelle-Calédonie n’est pas doté d’un régime d’assurance structuré.

Ainsi de nombreux bureaux d’études et les cliniques se voient dans l’impossibilité de s’assurer. Ce refus d’assurance trouve une réponse dans le dispositif métropolitain où un recours est possible devant le Bureau Central de Tarification qui exerce un certain pouvoir de contrainte à assurer. Cela n’est pas possible en Nouvelle-Calédonie et met en lumière les carences d’une compétence non exercée.

La complexité et la technicité de la matière ont amené les gouvernements successifs de la Nouvelle-Calédonie à envisager la passation d’une convention et la réalisation d’un audit.

Comment votre gouvernement entend-il se saisir de ce dossier et obtenir l’audit dans les plus brefs délais pour la mise en place d’une réglementation répondant aux exigences de notre pays ?


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Les deux questions posées par Mr Pabouty

1e question: Ma question porte sur le secteur de la Santé/Social et, plus particulièrement, sur les difficultés auxquelles sont confrontées aujourd’hui les familles d’accueil.

Permettez-moi de rappeler que les « familles d’accueil » exercent un métier difficile mais ô combien nécessaire puisqu’elles ont pour mission d’éduquer et d’entretenir à leur domicile les enfants qui leur sont confiés par le juge des tutelles par l’intermédiaire des services sociaux provinciaux.

Le jeudi 4 novembre 2010, j’ai rencontré à la Province Sud une délégation composée de l’association regroupant les familles accueillantes et du SOENC Santé dont les principales informations sont les suivantes.

Au-delà des difficultés relationnelles constatées entre certaines familles d’accueil et les services sociaux provinciaux, il ressort en filigrane que le problème essentiel est bien celui de l’absence d’un statut « des familles d’accueil ».
Ce manque de lisibilité dans les relations entre l’employeur public et la famille d’accueil engendre plusieurs inconvénients vis-à-vis du second : défaut de contrat de travail, défaut de droits à congé-maladie, défaut de droits à congés-payés… laissant ainsi une très large liberté au pouvoir réglementaire.

Face à cette problématique, pourriez-vous nous dire, Monsieur le président, ce que vous envisagez d’entreprendre pour permettre aux personnes exerçant dans ce secteur de travailler dans de meilleures conditions ?


La réponse du ministre, Philippe Dunoyer

Monsieur le conseiller,
Vous posez la question de la relation « contractuelle » existant entre les familles d’accueil qui hébergent des jeunes mineurs soit au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou relevant du régime de l’aide sociale à l’enfance ou de l’assistance éducative au titre des articles 375 et suivants du code civil et la collectivité à l’initiative du placement.
A l’heure actuelle, une centaine de familles d’accueil sont identifiées dans ce cadre sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie et agréées soit par les collectivités provinciales soit par le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.
Il convient de préciser à ce titre que depuis 2004 et le vaste plan d’actions décliné à l’initiative du gouvernement de Mme Marie-Noëlle Thémereau dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, un important travail a été initié autour de la structuration du réseau des familles et des tribus d’accueil, ainsi que leur professionnalisation.
C’est ce travail qui a mis en perspective les besoins des familles d’accueil liés à leur organisation et leur fonctionnement particulier puisqu’en effet elles assurent H24 la prise en charge des enfants qui leur sont confiés.
Il est ainsi apparu que les provinces, dans le cadre d’une démarche volontariste, avaient délibéré dans un domaine de compétences relevant de la Nouvelle-Calédonie au titre de son pouvoir réglementaire en matière de protection sociale et que par suite les procédures d’agréments et d’indemnisation au titre de la prestation réalisée étaient spécifiques à chaque collectivité à l’origine du placement des enfants.
A l’initiative du service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse dépendant de la DASS, l’ensemble des normes à harmoniser en adéquation avec les compétences de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet en 2009 d’un projet de délibération, lequel projet rejoignant en cela l’analyse de Monsieur le conseiller aboutissait à préconiser l’élaboration d’un statut des familles d’accueil permettant de remédier globalement aux difficultés identifiées en termes :
- de normes d’agrément permettant de clarifier la relation entre la famille d’accueil et la collectivité lui confiant l’enfant,
- de conditions de travail (droits à congés),
- de rémunération des familles d’accueil,
- d’accès à un régime de protection sociale.

Soumis d’une part à la concertation avec les provinces puis à l’examen de la direction du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Calédonie et à celui de la direction des affaires juridiques, une note d’analyse a été produite en juillet 2010 qui a mis en perspective l’environnement juridique nécessaire à l’aboutissement du projet.
L’architecture du texte proposé a dû être revue pour être scindée en une loi du pays compte-tenu de dispositions intervenant à titre dérogatoire dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale et une délibération qui permettra, elle, de régler les conditions de délivrance des agréments et les normes de qualitatives de fonctionnement attendues des familles d’accueil. Ces normes intervenant dans le domaine de la protection sociale.
Par ailleurs et compte-tenu de l’intervention des pouvoirs publics qui sont toujours à l’origine du placement de l’enfant, au-delà des normes relatives à l’agrément des familles d’accueil, il conviendra d’arbitrer les conditions de leur rémunération dont l’impact sur le budget de la Nouvelle-Calédonie est évalué à 160 MFCFP en année pleine.
Ce travail d’élaboration d’un statut a également pour objectif de faciliter l’accès à la formation pour les familles d’accueil et de permettre une augmentation des capacités d’accueil de jeunes mineurs en familles d’accueil, en rendant plus attractif financièrement ce type de prise en charge.
Un item spécifique lui a donc été consacré dans le schéma de protection de l’enfance et de la jeunesse afin de répondre aux objectifs de diversification et de décloisonnement des modes d’accueil existants en permettant à la fois une réponse adaptée aux besoins évolutifs de la jeunesse en souffrance et une clarification et une valorisation de leurs missions.
Ce schéma, ses orientations et les mesures qui en découlent, seront présentés dans le courant du 1er trimestre 2011 aux élus de la commission de la santé et de la protection sociale du Congrès afin d’en faire partager les finalités à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie.
Les différents projets de texte concernant les familles d’accueil, pourraient, eu égard à l’avancée des travaux, être présentés au gouvernement au cours du 1er semestre 2011.


2e question: Le principe de territorialité de l’impôt implique que la Nouvelle-Calédonie est en droit d’imposer tous les revenus engendrés sur son territoire, qu’ils soient réalisés par des résidents ou des non résidents. Ainsi l’Administration fiscale calédonienne peut assujettir à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en Nouvelle-Calédonie sauf lorsque la question du rattachement des bénéfices a été réglée par notre convention fiscale. Ainsi les assurances métropolitaines ne sont elles pas concernées par le dispositif. Or il nous semble juste que le pays qui est en droit d’imposer ces revenus, soit celui où le bénéfice trouve sa source. Ce qui représente une contrepartie logique de l’utilisation des ressources calédoniennes.

Votre gouvernement engagera t’il la révision de la Convention fiscale ?