Monsieur le président,
Chers collègues,
Avec les remerciements aux membres et services du gouvernement et du Congrès pour leur efficacité et collaboration dans la préparation du budget primitif 2011 soumis à notre assemblée aujourd’hui, je voudrai, au nom du groupe FLNKS exprimer sur cet budget les premières remarques et observations d’ordre général.
Le budget primitif 2011 est le premier budget sensé s’inscrire dans les tendances budgétaires issues du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) organisé cette année, le 20 septembre, pour la période 2011-2013…
Les scénarii proposés par le gouvernement avaient pour cadre un contexte économique austère ; A partir de là, deux axes essentiels, intimement liés, se dégageaient pour sortir d’une crise budgétaire permanent :
- Premier axes : une certaine rigueur en matière des dépenses de fonctionnement
- Second axe :… Pour pouvoir poursuivre l’effort en matière de politique d’investissement par le rétablissement d’une capacité d’autofinancement.
Un budget dans un contexte favorable…
Le budget primitif 2011, proposé par le gouvernement, examiné et débattu tout de même par les élus dans les différentes commissions, est bâti dans un contexte économique plutôt favorable.
Durant cette année 2010, certains indicateurs se sont relevés positifs à tel point que, sur proposition du gouvernement, les élus ont voté la semaine dernière, le jeudi 16 décembre 2010, une DM2 qui constatait par anticipation une recette fiscale supplémentaire de 4 milliards de F pour alimenter le budget primitif 2011.
Espérons que cette dotation supplémentaire qui impactera à la hausse les budgets des provinces, entre autre, permettra de nous épargner des interminables débats dans nos différentes assemblées de province…
Mais, qui appelle tout de même de la vigilance et de la maîtrise…
Néanmoins, un contexte plutôt favorable ne signifie pas un relâchement dans la maîtrise et la vigilance sur nos dépenses d’intervention socio-économique ou de fonctionnement notamment des charges du personnel.
S’agissant des dépenses d’intervention, nous ne prendrons que deux exemples mais tout de même significatifs :
1 - Le tourisme qui n’arrive pas à décoller malgré le plan de développement touristique concerté ; Rappelons qu’en 2009, le nombre de touristes n’a pas pu atteindre la barre de 100 000.
2 - L’agriculture avec la filière aquacole (crevettes…) (voir second article dans les commentaires)
Est-ce que nous devons, coûte que coûte, continuer à sanctuariser des filières peu rentables ou proposer des politiques alternatives concernant les secteurs concernés ?
S’agissant des dépenses du personnel, nous regrettons, et nous tenons à le faire savoir, que le gouvernement n’ait pas présenté au Congrès le projet de délibération relatif à l’emploi local dans le secteur public ; un projet prévu pour être adopté avant la fin de l’année 2010.
Cette lacune ne fait qu’alimenter des suspicions vis-à-vis d’un employeur public qui s’octroierait de la marge pour recruter à sa guise au mépris des jeunes citoyens de notre pays, pourtant aussi formés et compétents.
Il est évident que la maîtrise de dépenses du personnel ne signifie pas l’arrêt de tout recrutement.
Ainsi, d’une manière générale, en terme de recrutement ou de redéploiement des agents, il y a des services qui sont prioritaires que d’autres, notamment en terme de coût/efficacité. Et, les services fiscaux en font partie.
Par ailleurs, nous sommes tout de même surpris que certaines grandes sociétés, comme la SLN pour ne pas la citer, n’aient jamais été contrôlées sur le plan fiscal jusqu’en 2008…Espérons que la prise de participation majoritaire du pays au sein du capital de cette société permettra d’assainir les relations entre Eramet, la SLN et le pays.
Des feuilles de route à évaluation insuffisantes…
Il est vrai que le gouvernement a sa feuille de route, celle de la Déclaration de Politique Générale du 31 août 2009. D’ailleurs, nous pouvons remercier le gouvernement d’avoir établi le 26 octobre 2010 un état d’avancement au terme de la première année…
Outre cette feuille de route, le budget 2011 s’inscrit dans la logique de la LOLF (Loi Organique relative aux Finances Publiques) avec l’objectif de « moderniser la gestion budgétaire pour dépenser mieux ».
Mais, il nous semble que des évaluations des politiques publiques doivent être plus précises sachant très bien que, pour certains secteurs, des politiques publiques restent encore à définir…
Nous avons pris note que le schéma de développement et d’aménagement de la Nouvelle Calédonie 2025 (SDANC) sera proposé aux élus dans le courant 2e semestre 2011.
Nous pourrons toujours compter sur le gouvernement pour organiser des colloques, des Assises ou des Conférences, etc. pour préciser ou compléter les orientations de ce schéma de développement et d’aménagement…
Nous espérons maintenant que les divers schémas proposés pour 2011 ne viendront pas contrecarrer le socle commun que doit constituer le schéma de développement et d’aménagement de la Nouvelle Calédonie.
Sur les ressources supplémentaires pour financer notre émancipation
Au-delà des réflexions et discussions prévues sur les clés de répartition dans le cadre de l’évolution institutionnelle du pays, il nous faut des moyens budgétaires et financiers pérennes, non dépendantes des cours du LME, pour l’émancipation progressive du pays et le bien être de tous ses citoyens, notamment les plus fragiles, là où ils se trouvent.
Cela se traduit concrètement par la prise en charge :
- (primo) Des compétences qui vont être transférées prochainement… même si, dans la loi organique modifiée, les compensations financières sont prévues. Mais, tout le monde sait que l’Etat français a également ses préoccupations budgétaires et financières (voir un article premier dans les commentaires) ; C’est peut-être pour cette raison qu’il a dû mal à respecter ses engagements en matière de Contrats de Développement avec les collectivités locales (d’ici…) et que les prochaines générations de CD ne connaissent pas d’augmentation en terme de crédits.
- (secundo) Des dépenses sociales, comme par exemple le minimum vieillesse, l’amélioration de la retraite CAFAT ou de la retraite des indépendants…
C’est bien pour cette préoccupation, pour le groupe FLNKS, qu’une réflexion sur la fiscalité doit être globale qui ne peut pas, au demeurant, se contenter des rapports des chambres territoriales des comptes si précieux soient-ils.
A partir delà, une réforme pourra être mise en œuvre en fonction de priorités définies et partagées par tous.
Une réforme de la fiscalité indirecte, centrée sur la mise en place d’une TVA, certes nécessaire, mais en terme de priorité, elle risque de reporter à terme l’adoption de mesures sociales liées à l’existence décente de certaines catégories de notre population.
Les langues kanak… aux moyens dégarnis ?
Monsieur le président,
Si, l’Accord de Nouméa est en quelque sorte un projet de société consensuel donc partagé par une grande majorité de nos concitoyens, les responsables politiques en charge des institutions se doivent de mettre en œuvre tous les dispositifs de cet accord.
Le gouvernement s’est organisé pour cela et je viens citer des exemples de dispositifs qui vont dans ce sens.
Par contre, nous n’avons pas le sentiment d’une réelle prise en considération des langues kanak, portant inscrites dans l’Accord de Nouméa comme des langues d’enseignement et de culture au même titre que le français.
Or, le bilan de cette année montre le peu de moyens mis à disposition à la DENC pour l’enseignement des langues kanak. Nous relevons par exemple qu dans cette direction, il n’y a qu’une seule conseillère pédagogique option LKC…
A la lecture du projet de budget 2011, force est de constater que cette situation ne va pas s’améliorer. Cela est inadmissible au moment où le gouvernement va proposer « une loi » d’orientation et de programme pour l’école courant 2011.
Pour un renforcement de la politique d’insertion régionale et la communication à l’ONU…
Monsieur le président,
Je ne peux terminer mon intervention sur un encouragement, malgré tout, au gouvernement à poursuivre une politique d’intégration du pays dans la région et de « porter à la connaissance de l’ONU l’information » sur la mise en œuvre du processus de l’Accord de Nouméa.
