jeudi 2 décembre 2010

L'amendement pour dégraisser l'indemnité du conservateur des hypothèques à la direction des impôts

Suite à une observation de la chambre territoriale des comptes, relayée par la presse calédonienne, relative à l'indemnité attribuée au conservateur des hypothèques (direction des services fiscaux), des élus membres de la commission fiscale ont fait part d'une proposition d’amendements au projet du budget 2011 de la Nouvelle-Calédonie. Cette proposition consiste à ramener dans les proportions justes et décentes l'indemnité allouées à la conservatrice des hypothèques qui, de surcroît, est la directrice actuelle même des services fiscaux... Les élus qui ont signé l'amendement sont Corine David (Avenir Ensemble), Ghislaine Arlie, Pierre Bréteigner (UMP), Jean Pierre Djaiwé (UNI) et Roch Wamytan, Hnéko Hnepeune (FLNKS).
Finalement, après débat au sein de la commission finances budget, il a été convenu de charger le gouvernement à proposer un texte allant dans le sens d'une baisse significative du montant de l'indemnité s'appuyant sur des élements "confirmés". Le gouvernement s'engage à proposer un texte d'ici 6 mois. Donct acte !

Voici l'amendement proposé....

"Il résulte des observations de la Chambre territoriale des comptes sur les recettes fiscales 1997-2001 que la conservation des hypothèques avait encaissé 58,5 millions de « salaires » du conservateur en 2001.
Aux termes de l’arrêté du Conseil du gouvernement du 8 janvier 1980 ce salaire se divise en deux fractions dont l’une (24%) est acquise au conservateur et l’autre (76%) versée au budget.
Or ces « salaires » ont augmenté très fortement depuis. Ainsi, la part servie au conservateur s’est élevée à 9.9 millions en 1997, 14 millions en 2001, 24.9 millions en 2006, pour dépasser les 30 millions à partir de 2008.
Rien, sinon l’histoire, ne pouvant justifier une telle affectation de fonds public à un seul agent, il vous est proposé de remplacer le ratio 76/24 pour un ratio 95/5 qui laisserait encore près de 7 millions par an au conservateur, soit largement de quoi rémunérer sa responsabilité civile personnelle, en attendant une réforme souhaitable du système.

L’amendement consisterait à modifier :
1. Les intitulés budgétaires de telle manière qu’en vertu du principe d’universalité des comptes rappelé par la Chambre territoriale des comptes la part des salaires reversés au conservateur apparaisse clairement en dépenses de budget ;

2. Le projet de délibération relative au budget en ajoutant un art. 4 nouveau ainsi rédigé :
« Les salaires bruts dus au conservateur des hypothèques en application des dispositions de l’arrêté n°657 du 20 mai 1950, déduction faite d’une tranche d’un montant mensuel de 25 000F qui restera acquise au conservateur, seront répartis sur la base de 95% au profit du Territoire et de 5% au profit du conservateur des hypothèques ».