Pour la première fois, la procédure "questions orales" au gouvernement sera organisée ce vendredi 27 août 2010. Le groupe FLNKS posera, comme lui autorise la procédure, quatre questions. Madoy rend publique déjà une d'entre elles qui sera posée par Sylvain Pabouty, élu FLN de la Province Sud. Question...
IIIe mandature
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Séance publique
du 27 août 2010
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Questions orales au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Question de M. Sylvain PABOUTY, Conseiller de la Nouvelle-Calédonie (Membre du groupe FLNKS-Sud)
Texte de la Question
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Monsieur le président,
Ma question porte sur les difficultés de gestion spatiale de nos territoires. Le 12 août dernier, l’assemblée de la province Sud a voté le Schéma de cohérence de l’agglomération Nouméenne, lequel détermine, pour les 10 prochaines années, les grandes orientations en matière de développement urbain. Notre groupe a salué cet effort de concertation qui a abouti à la qualité du travail accompli.
Pour autant, l’absence de portée juridique du SCAN sur les documents de planification communale, atténue fortement ses effets, le respect des orientations de ce dernier, étant laissé au bon vouloir des communes concernées.
Ce désagrément met en exergue un problème plus complexe, dont celui notamment, de la carence de la réglementation urbanistique en matière de planification prospective.
Il y a aujourd’hui nécessité de combler ce vide juridique afin d’instaurer en Nouvelle-Calédonie les outils nécessaires au développement harmonieux et maitrisé des villes tels que les documents de planifications supra communaux, les schémas de cohérence, ou encore la mise en place des zones d’aménagement différé (ZAD). Le droit de l’urbanisme est très important aujourd’hui et très stratégique pour l’avenir, notamment du point de vue du foncier et de son coût, et de la protection des espaces urbanisables et ceux à rendre non constructible.
Pour cela, une écriture et une modernisation du droit de l’urbanisme calédonien doit s’opérer.
Ma question est la suivante : Le gouvernement envisage-t-il de moderniser la réglementation en matière d’urbanisme afin de combler les vides juridiques en la matière et de permettre aux collectivités et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie d’assurer sereinement leurs compétences en la matière ?
