Naku press avant de vous laisser parcourir ce relevé de conclusion affiche deux constats : sur les listes électorales , tout le combat mené par les militants indépendantistes est réduit à un seul résultat des 1062 personnes dont les dossiers seront soumis aux commissions administratives , et le deuxième dossier gros comme une montagne : la nomination du vice recteur , un calédonien qui a toutes les compétences laissé de côté pour un monsieur formaté de 22000 km !!!
XIVe comité des
signataires de l’Accord de Nouméa
Jeudi 4 février
2016
Hôtel de Matignon
Relevé de
conclusions
Le
comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de
l’Accord, s’est réuni le jeudi 4 février 2016, sous la présidence de M. Manuel
VALLS, Premier ministre, en présence de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des
outre-mer.
Ont
participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Rock WAMYTAN, M. Paul
NEAOUTYINE,
M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Bernard
DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES était représenté par Mme
Virginie RUFFENACH.
Ont
également participé les parlementaires et les représentants des institutions de
la Nouvelle-
Calédonie
: Mme Sonia LAGARDE, députée de la 1ère circonscription,
M. Philippe GOMES,
député
de la 2ème circonscription, M. Hilarion
VENDEGOU, sénateur, M. Maurice PONGA, député européen, M. Thierry SANTA,
président du Congrès, M. Jean-Louis d’ANGLEBERMES, viceprésident du
gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Neko HNEPEUNE, président de la province
des îles Loyauté, M. Philippe MICHEL, président de la province Sud, et M.
Gilbert TEIN, président du sénat coutumier.
Le
comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au
congrès de Nouvelle-Calédonie
: Mme Sonia BACKES, M. Adolphe DIGOUE, M. Philippe DUNOYER, M.Bernard NENOU, M.
Gérard REIGNIER et M. Gilbert TYUIENON ont participé à la réunion à ce titre.
M. Daniel GOA, président de l’Union Calédonienne, représentait ce parti,
signataire de l’Accord de Nouméa.
Etaient
également présents : M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet du Président de
la
République,
M. Marc VIZY, conseiller du Président de la République, M. Vincent
BOUVIER, haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ainsi que M. Alain ROUSSEAU,
directeur général des outre-mer.
Les
travaux du comité des signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous
les points
inscrits
à l’ordre du jour ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans
le présent relevé de conclusions.
A
titre préliminaire, le Premier ministre a remercié l’ensemble des partenaires
d’avoir répondu favorablement à son invitation. Il a rappelé que ce comité des
signataires faisait suite au comité exceptionnel qui s’était tenu le 5 juin
2015 et qui avait été exclusivement consacré aux questions électorales. Il a
rappelé fermement le souhait de l’Etat de régler définitivement par des voies
politiques le litige électoral existant sur les listes électorales spéciales
provinciales. Il rappelle les conclusions du précédent comité : « Tout en
ayant acté leurs divergences de vue, les partenaires se sont accordés
sur la nécessité politique de régler rapidement ce litige, qui retarde et
entrave la préparation des échéances à venir, capitales pour le destin commun
des Calédoniens. »
Sur
proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une
intervention
liminaire.
I/
CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES POUR
LES
ELECTIONS DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES DE
PROVINCE
(LESP)
Dans
un esprit d’apaisement et dans le souci légitime d’apurer un conflit récurrent,
lors du comité des signataires du 5 juin 2015, il a été décidé de « régler
le litige électoral », « qui retarde et entrave la préparation des
échéances à venir, capitales pour le destin commun des Calédoniens », «
au plus tard à la date du présent Comité des signataires ».
Dans
ce cadre, il a alors été décidé « de faire procéder par des experts de
confiance, dans les
meilleurs
délais, à une évaluation quantitative du litige électoral. La méthode employée
respectera strictement l’anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées.
Cette démarche aboutira à évaluer la part du litige qui concerne des situations
postérieures à la date du 8 novembre 1998 et la part relative à des situations
de personnes installées avant 1998 ».
M.
Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur de droit public, qui a été désigné
expert de confiance pour mener cette évaluation quantitative a rappelé la
méthodologie qui a été retenue et a présenté officiellement ses conclusions. Il
constate la réalité du litige.
Les 3
974 personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour l’élection des
membres du congrès et des assemblées de provinces se répartissent dans les
quatre catégories suivantes :
i)
Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers
consultés est antérieure au 6 novembre 1988 = 586 (0,38 % de la L.E.S.P.)
ii)
Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers
consultés est postérieure au 6 novembre 1988 et antérieure au 8 novembre 1998 =
2326 (1,53 % de la L.E.S.P.)
iii)
Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers
consultés est postérieure au 8 novembre 1998 = 870 (0,57 % de la L.E.S.P.)
iv)
Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information =
192 (0,13% de la L.E.S.P.)
Le
total des catégories iii) et iv) s’élève à 1062 personnes.
*
L’avant-dernier
alinéa du II du relevé de conclusions du 5 juin 2015 dispose que, « sur la
base de cette évaluation, les partenaires poursuivront le dialogue politique
afin de déterminer les conditions dans lesquelles la restriction du corps
électoral spécial pourra être concrètement garantie dans la révision des listes
pour les situations postérieures au 8 novembre 1998 ». Les
partenaires s’entendent sur ces garanties concrètes et s’accordent pour
autoriser l’expert de confiance à lever l’anonymat des 1062 personnes
relevant des situations iii) et iv) et à transmettre les informations
nominatives au Haut-Commissaire de la République. Celui-ci
les retransmettra lui même directement aux commissions administratives
spéciales, dans des conditions de préservation de la vie privée. C’est à
celles-ci, par courrier de leur président, qu’incombera la mission d’engager
les procédures pouvant aboutir à la radiation.
Chaque
personne concernée sera personnellement informée de la procédure engagée et
bénéficiera d’un double recours pour lui permettre d’apporter le cas échéant la
preuve de sa présence avant le 8 novembre 1998 : d’une part, le caractère contradictoire
de la procédure préalable à la décision ; d’autre part, un recours
juridictionnel dans les formes prévues par le code électoral postérieurement
à la
décision. Les opérations seront engagées et traitées dès la prochaine révision
des listes, qui débutera le 1er mars 2016.
Réciproquement,
conformément aux termes du dernier alinéa du II précité, les partenaires ont
ensuite
débattu « des voies politiques [permettant] de reconnaître, en application
du principe
d’équité,
la légitimité des situations individuelles antérieures au 8 novembre 1998.
»
Ces
personnes étant déjà inscrites sur les listes électorales spéciales pour les
élections provinciales, le Comité des signataires, faute d’accord unanime,
décide de ne pas lever l’anonymat des 2326 personnes de la catégorie ii), dont
les droits électoraux continueront de s’exercer dans les conditions prévues par
le code électoral.
En application du décret relatif à l’examen quantitatif du litige, les données nominatives relatives aux personnes relevant des catégories i) et ii) seront détruites sans avoir été transmises à quiconque par l’expert de confiance.
L’Union calédonienne demande, au-delà du relevé de conclusions du 5 juin 2015, à ce que soit reconnue la légitimité de son combat électoral historique fondé sur le respect des principes de l’Accord de Nouméa sur la restriction du corps électoral citoyen. Elle salue la pleine association des Nations-Unies en tant qu’observateur de l’élaboration des listes électorales spéciales.
Les
partenaires conviennent de déclarer comme politiquement clos le litige relatif
aux inscriptions, faites jusqu’en 2015, sur les listes électorales spéciales
pour les élections provinciales, sous réserve du strict respect des
dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 pour les inscriptions futures.
II/
TRANSFERTS DE COMPETENCE RELEVANT L’ARTICLE 27 DE LA LOI
ORGANIQUE
DU 19 MARS 1999
M.
Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a présenté les
travaux menés par les groupes de travail au niveau local sur les transferts de
compétence relevant de l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999.
Les
partenaires valident le principe d’une saisine pour avis du Conseil d’Etat afin
de répondre aux interrogations juridiques restantes.
Sur
la base de l’avis du Conseil d’Etat, une phase d’information politique des élus
aux congrès et aux provinces sera réalisée. Elle permettra au congrès de
délibérer sur le transfert de tout ou partie des compétences mentionnées à
l’article 27.
L’Etat
rappelle qu’une loi organique devra, le cas échéant si le congrès en décide,
être prise pour rendre effectifs et déterminer les modalités de ces transferts.
Il appelle l’attention des partenaires calédoniens sur la nécessité que la
délibération du congrès intervienne suffisamment tôt pour que la procédure
d’adoption de la loi organique puisse être menée à son terme compte tenu de
l’agenda parlementaire traditionnellement chargé en fin de mandature.
III/
AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
M.
Yves DASSONVILLE et M. Jean-François MERLE ont présenté les travaux menés par
la
mission
d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la
Nouvelle-Calédonie. Conformément au calendrier retenu, la
mission a réalisé cinq déplacements en Nouvelle-Calédonie. Dans les contacts
qu’elle a eus avec les acteurs de la société civile et les forces économiques
et sociales, la mission a pu mesurer combien le fait de savoir que les
responsables politiques, au-delà des différences normales dans une société
démocratique, travaillent à clarifier les points d’accord et de désaccord sur
l’avenir institutionnel serait, pour la population calédonienne, un facteur de
réduction des incertitudes voire des inquiétudes.
Lors
de la dernière séance plénière des ateliers thématiques sur l’avenir institutionnel
de la Nouvelle-Calédonie,
en décembre 2015, les participants ont exprimé le souhait que le comité des
signataires de février 2016 permette de définir une méthode et un calendrier
pour identifier les convergences (et par voie de conséquence, les divergences)
sur les sept chantiers régaliens examinés lors des ateliers thématiques tenus
en 2015. Pour
mener à bien ce travail d’identification des convergences et des divergences,
les partenaires s’accordent sur la poursuite des travaux dans le cadre du comité
de pilotage actuel.
Ils
s’accordent également pour travailler de manière thématique et transversale. Ces
travaux seront conduits sous l’égide du Haut-Commissaire, avec l’appui de la
mission d’écoute et de conseil et, en tant que de besoin, de « personnes
ressources » (universitaires, spécialistes de droit constitutionnel, etc.). Un
calendrier de travail sera établi d’ici la fin du mois de février 2016.
La
première réunion se tiendra à Nouméa sous la présidence du Premier ministre.
Compte
tenu des prochaines échéances électorales de 2017, les partenaires s’accordent
sur l’objectif de mener à bien ce travail d’ici le mois de juillet 2016, avec
une restitution officielle lors d’un comité des signataires qui pourrait se
tenir en octobre 2016.
IV/
CONTRATS DE DEVELOPPEMENT
M.
Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a présenté
l’exécution
des contrats de développement sur la période 2011-2016. M. Alain ROUSSEAU,
directeur
général des outre-mer, a présenté les principales orientations de la prochaine
génération de contrats de développement.
Au
regard des désaccords entre les partenaires calédoniens et l’Etat sur les
montants des crédits effectivement engagés par l’Etat sur les opérations
figurant dans les contrats de développements, des réunions seront organisées
afin de clarifier ce point. Les partenaires s’accordent sur la nécessité de
finaliser la maquette de la nouvelle génération de contrats de plan d’ici le
prochain comité des signataires et d’en assurer la signature au plus tard début
2017 afin d’éviter des retards liées aux échéances électorales nationales.
5
Les
élus calédoniens expriment leurs préoccupations concernant une partie de la
jeunesse
calédonienne
et les difficultés auxquelles elle fait face. Il a été convenu par les
partenaires d’en faire un axe fort des prochains contrats de développement.
Les
partenaires calédoniens réaffirment leur volonté de sanctuariser l’enveloppe
financière
consacrée
au programme « Cadre avenir » compte tenu de l’importance de ce dispositif pour
la formation des jeunes calédoniens. L’Etat prend note de ce souhait et
s’efforcera d’y répondre.
V.
NOMINATION DU VICE-RECTEUR
Les
partenaires calédoniens regrettent que le candidat d’origine calédonienne,
soutenu par le
gouvernement
de Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province, n’ait pas
été retenu pour le poste de Vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. En
réponse, l’Etat fait part de son ouverture pour réfléchir à une évolution des
modalités de nomination du vice-recteur.
*
Répondant
aux attentes des partenaires calédoniens en matière de sécurité et de
prévention de la délinquance, le Premier ministre annonce la venue d’une
mission de l’Inspection générale de la Police Nationale
(IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) ainsi que du
secrétaire général du comité interministériel à la prévention de la délinquance
Naku press : Mise en ligne le 5 février 2016
