CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
N°
N°
Du
LOI DU PAYS RELATIVE AU NOM DU PAYS
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté,
Le Sénat coutumier a délibéré,
Le haut commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
Article 1er : À compter du 24 septembre 2010, la Nouvelle-Calédonie est dénommée «Kanaky-Nouvelle-Calédonie».
Article 2 : À compter de cette même date, le nom du pays figurera sur les documents d’identité délivrés aux citoyens du pays.
Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilité à prendre par arrêté les mesures nécessaires à l’application de la présente loi du pays.
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à ………………, le ……….
LOI DU PAYS RELATIVE AU NOM DU PAYS
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté,
Le Sénat coutumier a délibéré,
Le haut commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
Article 1er : À compter du 24 septembre 2010, la Nouvelle-Calédonie est dénommée «Kanaky-Nouvelle-Calédonie».
Article 2 : À compter de cette même date, le nom du pays figurera sur les documents d’identité délivrés aux citoyens du pays.
Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilité à prendre par arrêté les mesures nécessaires à l’application de la présente loi du pays.
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à ………………, le ……….
Par le haut-commissaire de la République ;
Le présidente du gouvernement
