dimanche 23 mai 2010

L'Identité kanak, un des objectifs fondamentaux de l’Accord de Nouméa


Au centre du dispositif, valorisation, réhabilitation… En 1998, l’identité kanak avait, on se le rappelle, fait l’objet d’une réunion bilatérale entre l’Etat français et le FLNKS avant d’aborder d’autres points qui ont, par la suite, tous constitué l’ossature de l’Accord de Nouméa.
Ainsi, pour marquer deux événements cette année, la journée internationale de l’autochtonie du 9 août et le renouvellement des membres du sénat coutumier aux alentours du 25-26 août, qui vont avoir lieu en août de cette année, il s’est avéré, pour Madoy, de rappeler quelques références politiques et juridiques liées à l'identité kanak dans le texte de l’Accord de Nouméa et de relever quelques exemples de ses mises en œuvre…


I - Les références politiques et juridiques

1.1 - Le préambule de l’Accord de Nouméa

« … La pleine reconnaissance de l’identité kanak conduit à :
- préciser le statut coutumier et ses liens avec le statut civil des personnes de droit commun,
- prévoir la place des structures coutumières dans les institutions, notamment par l’établissement d’un Sénat coutumier,
- protéger et valoriser le patrimoine culturel kanak,
- mettre en place de nouveaux mécanismes juridiques et financiers pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre, tout en favorisant sa mise en valeur,
- et à adopter des symboles identitaires exprimant la place essentielle de l’identité kanak du pays dans la communauté de destin acceptée. »

1.2 - Le document d’orientation de l’Accord de Nouméa

L'identité kanak (Point 1)
L'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie doit mieux prendre en compte l'identité kanak.

1.2.1 – Le statut civil particulier
Certains kanak ont le statut civil de droit commun sans l'avoir souhaité. Le statut civil particulier est source d'insécurité juridique et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à certaines situations de la vie moderne. En conséquence, les orientations suivantes sont retenues :
 Le statut civil particulier s'appellera désormais "statut coutumier" ;
 Toute personne pouvant relever du statut coutumier et qui y aurait renoncé, ou qui s'en serait trouvé privé à la suite d'une renonciation faite par ses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause (cas des enfants inscrits en métropole sur l'état-civil) pourra le retrouver. La loi de révision constitutionnelle autorisera cette dérogation à l’article 75 de la Constitution ;
 Les règles relatives au statut coutumier seront fixées par les institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions indiquées plus loin ;
 Le statut coutumier distinguera les biens situés dans les "terres coutumières" (nouveau nom de la réserve), qui seront appropriés et dévolus en cas de succession selon les règles de la coutume et ceux situés en dehors des terres coutumières qui obéiront à des règles de droit commun.

Du fait des difficultés et des interprétations diverses en raison d’un manque de précisions de la loi organique, il y a manifestement une clarification qui sera apportée par des textes réglementaires.

1.2.2 – Droit et structures coutumières

1.2.1. – Le statut juridique du procès-verbal de palabre (dont le nom pourrait être modifié) doit être redéfini, pour lui donner une pleine force juridique, en fixant sa forme et en organisant une procédure d'appel permettant d'éviter toute contestation ultérieure. Le rôle de syndic des affaires coutumières, actuellement tenu par les gendarmes, sera exercé par un autre agent, par exemple de la commune ou de l'aire coutumière.
La forme du procès-verbal de palabre sera définie par le Congrès en accord avec les instances coutumières (voir plus bas). L'appel aura lieu devant le conseil d'aire et l'enregistrement se fera par le conseil d’aire ou la mairie.
L’acte coutumier a été adopté par le Congrès en décembre 2006

1.2.2. – Le rôle des aires coutumières sera valorisé, notamment en confiant aux conseils d'aires un rôle dans la clarification et l'interprétation des règles coutumières. Plus généralement, l'organisation spatiale de la Nouvelle-Calédonie devra mieux tenir compte de leur existence. En particulier les limites communales devraient pouvoir tenir compte des limites des aires.
Le constat est que les conseils d’aire s’impliquent de plus en plus dans toutes les questions liées à l’identité kanak.
Ils sont devenus « incontournables » auprès des institutions communales et provinciales. Ils sont associés dans beaucoup de projets de développement économique, social et culturel.
Ex : les opérations de toponymie…
Ils initient eux-mêmes des opérations comme le cadastre coutumier…


1.2.3. – Le mode de reconnaissance des autorités coutumières sera précisé pour garantir leur légitimité. Il sera défini par l'instance coutumière de la Nouvelle-Calédonie (voir plus bas). Notification en sera faite au représentant de l'Etat et à l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie qui ne pourront que l'enregistrer. Leur statut sera précisé.
Dans le cadre du renouvellement des sénateurs et des membres des conseils coutumiers, le choix devrait être soit par le mode électif soit par le mode « us et coutume » (consensuel).
Après 6 ans d’existence, les membres des institutions coutumières ont été renouvelés en août 2005 par le mode « us et coutume » (sur demande des autorités coutumières). Pour le second renouvellement en août de cette année, le mode sera encore celui du « us et coutume ».

1.2.4. – Le rôle des autorités coutumières dans la prévention sociale et la médiation pénale seront reconnus. Ce dernier rôle sera prévu dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure pénale.
Les autorités coutumières pourront être associées à l'élaboration des décisions des assemblées locales, à l'initiative des assemblées de provinces ou des communes.
Dans un séminaire organisé par la direction des affaires coutumières en 2006, Le président du tribunal de première instance de Nouméa, le juge Pradal, a évoqué des difficultés à mettre en œuvre l’association des assesseurs coutumiers quand on est en face d’un absentéisme…
1.2.5. – Le Conseil coutumier de la Nouvelle-Calédonie deviendra un "Sénat coutumier", composé de seize membres (deux par aire coutumière), obligatoirement consulté sur les sujets intéressant l'identité kanak.
Cette instance nationale, comme les conseils coutumiers, est considérée comme une institution au même titre que le congrès, le gouvernement et le conseil économique et social (article 2 de la loi organique).

1.2.3 – Le patrimoine culturel

Les noms de lieux
Les noms kanak des lieux seront recensés et rétablis. Les sites sacrés selon la tradition kanak seront identifiés et juridiquement protégés, selon les règles applicables en matière de monuments historiques.

C’est l’opération toponymique dans la province nord et en cours dans la province sud… C’est une opération provinciale où sont associés la commune concernée et les coutumiers.

Les objets culturels

L'Etat favorisera le retour en Nouvelle-Calédonie d'objets culturels kanak qui se trouvent dans des musées ou des collections, en France métropolitaine ou dans d'autres pays. Les moyens juridiques dont dispose l'Etat pour la protection du patrimoine national seront mis en oeuvre à cette fin.
Des conventions seront passées avec ces institutions pour le retour de ces objets ou leur mise en valeur.

Le musée de la Nouvelle Calédonie (un service qui dépend de la DACC NC) a passé une convention avec le Musée de France pour la mise à disposition d’un expert pour effectuer le travail de recherche et de recensement…

Les langues
Les langues kanak sont, avec le français, des langues d'enseignement et de culture en Nouvelle-Calédonie. Leur place dans l'enseignement et les médias doit donc être accrue et faire l'objet d'une réflexion approfondie.
Une recherche scientifique et un enseignement universitaire sur les langues kanak doivent être organisés en Nouvelle-Calédonie. L'Institut national des langues et civilisations orientales y jouera un rôle essentiel. Pour que ces langues trouvent la place qui doit leur revenir dans l'enseignement primaire et secondaire, un effort important sera fait sur la formation des formateurs.
Une académie des langues kanak, établissement local dont le conseil d'administration sera composé de locuteurs désignés en accord avec les autorités coutumières, sera mise en place. Elle fixera leurs règles d'usage et leur évolution.
L’’académie des langues a été mise en place.

Le développement culturel
La culture kanak doit être valorisée dans les formations artistiques et dans les médias. Les droits des auteurs doivent être effectivement protégés.
. L’école d’art a été inscrit dans le CD 2006-2010. Le lieu se trouvera à Koné et une antenne dans Nouméa.
. La mise en place de la SACENC date de mai 2004 et la redistribution des droits aux artistes créateurs possible en juillet 2006.


Le Centre culturel Tjibaou
L'Etat s'engage à apporter durablement l'assistance technique et les financements nécessaires au Centre culturel Tjibaou pour lui permettre de tenir pleinement son rôle de pôle de rayonnement de la culture kanak.
Sur l'ensemble de ces questions relatives au patrimoine culturel, l'Etat proposera à la Nouvelle-Calédonie de conclure un accord particulier.
La signature de la convention quinquennale 2006-2010 entre l’Etat français, la NC et l’ADCK a eu lieu en mars 2006 qui définit les objectifs et les moyens…

1.2.4 – La terre

L'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre.
Le rôle et les conditions de fonctionnement de l'Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier (A.D.R.A.F.) devront faire l'objet d'un bilan approfondi. Elle devra disposer des moyens suffisants pour intervenir dans les zones suburbaines. L'accompagnement des attributions de terre devra être accentué pour favoriser l'installation des attributaires et la mise en valeur.

Les terres coutumières doivent être cadastrées pour que les droits coutumiers sur une parcelle soient clairement identifiés. De nouveaux outils juridiques et financiers seront mis en place pour favoriser le développement sur les terres coutumières, dont le statut ne doit pas être un obstacle à la mise en valeur.
La réforme foncière sera poursuivie. Les terres coutumières seront constituées des réserves, des terres attribuées aux "groupements de droit particulier local" et des terres qui seront attribuées par l'ADRAF pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Il n'y aura plus ainsi que les terres coutumières et les terres de droit commun. Des baux seront définis par le Congrès, en accord avec le Sénat coutumier, pour préciser les relations entre le propriétaire coutumier et l'exploitant sur les terres coutumières. Les juridictions statuant sur les litiges seront les juridictions de droit commun avec des assesseurs coutumiers.

Les domaines de l'Etat et du Territoire doivent faire l'objet d'un examen dans la perspective d'attribuer ces espaces à d'autres collectivités ou à des propriétaires coutumiers ou privés, en vue de rétablir des droits ou de réaliser des aménagements d'intérêt général. La question de la zone maritime sera également examinée dans le même esprit.

Une opération de cadastrage coutumier était en cours dans les aires coutumières, en coordination avec le sénat coutumier mais beaucoup de difficultés de concrétisation…

1.2.5 – Les symboles

Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque, devront être recherchés en commun, pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous.
La loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie prévoira la possibilité de changer ce nom, par "loi du pays" adoptée à la majorité qualifiée (voir plus bas).
Une mention du nom du pays pourra être apposée sur les documents d'identité, comme signe de citoyenneté.
La NC a doté 20 millions de F dans le BP 2007 pour s’attaquer au chantier des signes identitaires…Depuis, on attend l’adoption par le Congrès des trois signes que sont : la devise, l’hymne et les graphismes sur les billets de banque.
1.3 - La loi organique du 19 mars 1999

Titre Ier : Statut civil coutumière et propriété coutumière
Article 7 à l’article 19

II – La mise en œuvre institutionnelle

2.1 - Les structures coutumières institutionnelles

Depuis 1852 jusqu'en 1988, aucun statut n'a prévu une représentation coutumière sauf en 1984 avec le statut Lemoine par la création de 6 pays kanak.
La loi référendaire de 1988 a mis en place les conseils d'aire coutumière et le comité consultatif coutumier du territoire de NC. Joseph Pidjot qui vient de décéder ce jeudi 20 mai 2010 était le premier président du Comité Consultatif Coutumier. L'Accord de Nouméa a poursuivi cette représentation en créant un sénat coutumier.

2.1.1 - Le sénat coutumier

. Préambule : Point 5.3: "la pleine reconnaissance de l'identité kanak conduit à prévoir la place des structures coutumières dans les institutions, notamment par l'établissement d'un sénat coutumier..."
. Document d'orientation : Point 1.2.5 et Point 2.1.4
. Loi organique : Art.2

2.1.2 - Les conseils coutumiers (point 1.2.2 de l’ADN)

2.2 - La prise en compte au niveau des institutions politiques

2.2.1 Au congrès avec la mise en place de la commission des affaires coutumières

2.2.2 Au gouvernement avec :
. Un ministère à part entière des affaires coutumières sous la mandature 1999-2004
. Un portefeuille dans un ministère global depuis 2004 : Culture, affaires coutumières, condition féminine et citoyenneté.
. Une direction des affaires culturelles et coutumières : opérationnelle depuis septembre 2005
. Le service de l’Etat civil Coutumier

2.3 - La réglementation en cours
. Droit et structures coutumières (point 1.2 de l’ADN)
- La loi du pays sur l’acte coutumier (point 1.2.1 de l’ADN)a été voyé en décembre 2006 au Congrès.
- Le statut des officiers publics coutumiers a été mis en place le 13 decembre 2007. Il y a actuellement 17 officiers.