Contribution à la discussion générale sur le Projet de budget primitif 2010 du Congrès "Pour une émancipation (qui) doit être fortement exprimée à travers des mesures volontaristes de non dépendance vis-à-vis de l’économie du nickel et des transferts financiers de l’Etat français
Monsieur le président,
Nous avons participé aux différentes réunions de commissions travaillant sur ce budget primitif proposé par un gouvernement en place seulement depuis 7 mois.
Des arbitrages ont été effectués par la commission des finances et du budget le jeudi 10 et le vendredi 11 décembre 2009.
Nous avons eu les explications de la part du gouvernement sur les orientations choisies, fondées sur la déclaration de politique générale de son président et dans quel contexte socio-économique national et international.
Nous avons donc pris acte que, concrètement, le gouvernement a inscrit dans cette proposition de budget primitif 2010 59 mesures sur les 139 annoncées dans sa déclaration de politique générale.
Néanmoins, au moment où nous abordons la première année de la dernière mandature de l’Accord de Nouméa, une mandature de transfert de toutes les compétences, hormis celles dites régaliennes, nous souhaitons re-affirmer notre ligne de conduite à transparaître dans un budget : impulser des mesures permettant au pays de financer son émancipation afin qu’au moment voulu, les citoyens puissent se prononcer en toute liberté et sérénité sur l’avenir du pays.
Cette émancipation doit être fortement exprimée à travers des mesures volontaristes de non dépendance vis-à-vis de l’économie du nickel et des transferts financiers de l’Etat français.
Or, que constatons-nous dans ce budget ?
Déjà, une méthode qui consiste à noircir un tableau pour mieux « sanctuariser » certaines grandes opérations qui risquent à terme de « plonger » le pays dans des coûts de fonctionnement faramineux et asphyxiants.
En effet, le contexte est, certes, difficile puisque le pays est fortement dépendant du contexte international et donc de son économie. C’est ainsi qu’à la moindre demande de financement d’opérations, en dehors de ses arbitrages, le gouvernement nous brandit à chaque fois la menace du genre : c’est un budget de rigueur ! D’ailleurs, nous avons travaillé des mois pour élaguer 17 milliards de F de surplus pour arriver à un budget sincère…
D’ailleurs, le budget primitif 2010 proposé est en baisse de 3% par rapport au budget de l’année 2009. Mais, on oublie de préciser que le nickel étant dans un contexte hyper favorable, le pays a eu des rentrées fiscales très abondantes.
Ainsi, on peut dire que la baisse de 3% est à relativiser et il n’y a pas lieu de « noircir » le tableau…
La situation budgétaire est, malgré tout, confortable…. Globalement, les ressources fiscales augmentent de +3,2% par rapport au budget primitif 2009.
. Les recettes fiscales entrant dans le budget de répartition représentent quant à elles 105,955 milliards de francs CFP, soit +1,4%.
. Même avec une proposition d’un emprunt de 5 milliards de F, le pays bénéficie toujours d’un niveau d’endettement faible… Hormis la dette vis-à-vis de l’Etat de 34 milliards de F CFP contactée au titre des avances pour faire face aux manques à gagner lors de récession économique minière.
Mais, cette dette peut être mise en créance irrécouvrable pour régler une partie de la dette coloniale…
Chacun sait que 2007 et 2008 ont été des années exceptionnelles. Ce qui relativise la morosité des années qui ont suivi… Le produit de certaines recettes, notamment celles affectées, ont augmenté largement : les taxes affectées de 130%, la taxe sur le tabac et alcools de 12%, les amendes forfaitaires dans une moindre mesure…
En fait, le choix du gouvernement est de « sanctuariser » certaines grandes opérations, certes décidées auparavant…
Ce sont par exemple les infrastructures des jeux du Pacifique de 2011 qui coûtent dans le budget primitif proposé environ 15 milliards de F.
Au-delà d’un constat objectif d’une répartition déséquilibrée entre les provinces des infrastructures liées à ces jeux et sur le caractère superflu de certains équipements sportifs, maintes fois exprimés dans les commissions, nous souhaitons attirer votre attention, Monsieur le Président mais également à l’ensemble des élus, sur deux choses :
- Primo : Si ces lourds investissements publics constituent des signes lancer envers les acteurs économiques, nous devons nous attendre inévitablement à des coûts de fonctionnements exorbitants et inhérents par la suite,
- Secundo : Les milliards de F consacrés à ces jeux seront vécus par les autres peuples du Pacifique comme un étalage indécent de richesse quand on sait que cela représente parfois 75% des budgets nationaux de certains pays et qui manquent cruellement d’infrastructures de base (école, infirmerie,…) et que
Cette « sanctuarisation » s’opère au détriment de certains secteurs... comme la jeunesse et l’identité kanak…
S’agissant de la jeunesse,
Nous avons entendu les réponses du gouvernement et de l’engagement sur l’organisation des états généraux de la Jeunesse en 2010.
Néanmoins, nous ne pouvons que regretter que si le gouvernement s’appuiera sur le rapport de l’INSERM concernant les difficultés des jeunes du pays, il ne s’est pas, par contre, saisi du rapport d’études initiées par le sénat coutumier traitant de la même question.
Il faut considérer ce rapport venant en complément à celui de l’INSERM.
Sur l’identité kanak,
Il est vrai que, dans la déclaration de politique générale du gouvernement du 31 août dernier, il n’y avait pas de partie spécifique consacrée à l’identité kanak. Donc, nous comprenons que, dans le budget proposé, les demandes ne soient pas prises en compte pleinement.
Comme celle d’une inscription de 30 millions de F pour compléter une intervention de l’ADRAF de 20 millions de F afin de financer une opération de délimitation des parcelles sur terres coutumières d’un montant global de 50 millions de F.
La commission des finances et du budget n’a retenu que 17 millions de F alors que, parallèlement, on provisionne 212 millions de F l’association NC 2011… sans compter les 268 millions de F déjà récoltés par l’association par le biais du mécénat.
Merci
