Nouméa, le 15 janvier 2010
Audition par la commission Santé Social du CES
Lundi 18 janvier 2010 (10h00)
Tout d’abord, l’Association Droit au Logement Décent pour tous (ADLD) tient à remercier Mme Rosine Streeter, présidente de la commission Santé/Social du CES pour l’invitation d’audition lancée à notre association dans le cadre de ses travaux d’amélioration du dispositif d’Aide au Logement.
EN propos liminaire, il n’est pas inutile de rappeler les objectifs de l’Association et la date de sa création.
L’Association a été créée en octobre 1992 pour défendre les intérêts des familles qui, pour diverses raisons, se sont retrouvées à construire des cabanes dans le Grand Nouméa, en particulier à Nouméa.
Après analyse de la situation, l’ADLD a considéré que la question des cabanes ou des squats ne peut être résolue sans une approche globale et donc elle doit être liée à la problématique de la crise du logement en général.
Depuis, force est de constater que les pouvoirs publics se sont efforcés de mener des politiques d’habitat et de logement et beaucoup de familles nécessiteuses ont pu accéder à des logements décents. Et, cela, quand bien même il y avait un retard considérable en matière de politique de logement.
Aujourd’hui, l’ADLD existe encore parce que la question des squats est loin d’être réglée et « s’occupe » également de familles qui sont devenues des anciens squatters. L’Association est donc constituée de membres issus toujours des « squats » mais également d’anciens squatters devenus locataires de logements sociaux.
Les interventions que fera l’Association dans cette audition reflètent bien les ressentis d’une population ; elles sont sans intermédiaire.
Enfin, s’agissant de l’objet de l’audition qui nous préoccupe précisément, l’ADLD a eu deux approches pour apporter son examen et proposer des solutions quand cela s’est avéré nécessaire.
I – Un dispositif à améliorer manifestement
Cette première approche consiste à centrer l’examen uniquement sur le dispositif d’Aide au Logement. A partir de là, trois observations suivies de propositions d’amélioration ont été relevées.
1.1 – Multiplicité et inutilité des justificatifs demandés pour la constitution du dossier de demande…La multiplicité, qui rythme bien avec difficulté, des justificatifs demandés peut entraîner un découragement ou une lassitude dans le montage d’un dossier de demande. Ceci est perceptible, en particulier, chez les familles issues de culture de tradition orale.
Par ailleurs, certains justificatifs sont inutiles comme ceux cités en exemple ci-après.
Ex1 : Les avis d’imposition de toutes les personnes vivant habituellement au foyer (II de l’art.2 de la délibération n°286 du 18 avril 2007)
Ex2 : Les justificatifs des ressources des 12 derniers mois (III de l’art.2 de la même délibération)
1.2 - Certaines ressources ne doivent pas être prises en compte… (art.4 de la délibération 286 du 18 avril 2007)
Certaines ressources liées aux aides sociales ne doivent pas être prises en compte dans le calcul parce qu’elles sont destinées à une fonction ou mission bien définies.
Par ex : Les bourses. Elles constituent une aide pour une scolarité.
Par ex2 : Les prestations familiales. Elles sont destinées aux familles pour mieux élever leurs enfants.
Par ex3 : Les aides sociales. Ce sont des aides dites sociales parce que la famille ou une personne déjà est en situation de faiblesse.
Autre exemple : Les pensions alimentaires ou indemnités compensatrices… Comme les prestations familiales, elles sont destinées à élever un enfant dans de bonnes conditions.
1.3 - Une meilleure prise en compte de l’évolution sociale d’un ménage (Art.6 al.1 de la délibération 286 du 18 avril 2007)
Beaucoup de personnes rencontrent des changements dans leur situation de couples et cela se traduit par des séparations. Cela entraîne bien souvent des difficultés de règlement de loyer pour celle ou celui qui a « gardé » le logement.
La solution proposée par les services des organismes d’habitat social est de transférer la personne dans un autre logement plus adapté au revenu familial modifié. Mais, le problème est que la composition de la famille n’est pas forcément prise en compte.
Une des solutions est de « laisser » la personne, si elle doit garder des personnes en charge, dans le logement malgré le changement et d’augmenter l’aide au logement.
1.4 – Pour un accompagnement social et le remboursement de la partie normalement aidée…Bien que la commission d’aide sociale adresse un courrier de rappel aux bénéficiaires de l’aide pour le renouvellement de la demande à effectuer deux mois avant la date d’échéance, force est de constater que beaucoup de familles bénéficiaires négligent de le faire.
L’ADLD considère que cela demeure insuffisant et que le FSH doit recruter des personnes dont la mission est d’aller précisément informer voire interpeller les bénéficiaires de l’aide pour leur renouvellement de leur dossier.
L’ADLD doit se rendre chez les personnes directement. Le contact direct est la meilleure façon même dans un monde dominé par les nouvelles technologies de communication (mobilis, internet, …)
Par ailleurs, lorsque pour diverses raisons, une famille n’a pu que renouvelé son dossier deux ou trois mois après, elle doit être remboursée pour le montant qui normalement revient à l’aide au logement.
II – Un contexte économique défavorable pour les bas revenus
Malgré les efforts fournis dans le domaine de l’habitat et du logement, notamment envers les plus démunies et les squatters, force est de constater que la question du loyer est toujours considérée élevé. A tort ou à raison.
Le phénomène de l’article 75 n’a fait que traduire une situation de détresse sociale.
En fait, si la question des squats dépend de la politique de l’habitat et du logement, cette dernière doit être vue également dans un contexte économique et social général.
2.1 - Un pouvoir d’achat faible- L’amélioration du régime de retraite CAFAT
Beaucoup de nos retraités ne font que de survivre dans la situation aujourd’hui.
- Un salaire qui augmente moins rapidement que l’inflation
L’ADLD ne souhaite pas disserter dans la note présente sur un sujet devenu monaie-courante.
2.2 - Du foncier pour contribuer à lutter la spéculation immobilière…
La rareté du foncier est un élément qui peut contribue à la hausse des prix du loyer. Et, pourtant, la Nouvelle Calédonie est connu pour être un des pays où la densité humaine est très basse.
En fait, il faut aller chercher là où il y a le foncier.
La Nouvelle Calédonie doit entamer une nouvelle politique de réforme foncière citoyenne.
Cette réforme foncière citoyenne consiste à « récupérer » du foncier non mis en valeur chez des grands propriétaires privés pour le mettre au service du pays.
Le pays en a bien besoin pour ses projets d’intérêt général, en matière d’éducation, de santé/social, d’habitat…
Pour ce faire, il faut un état des lieux sur :
- le nombre de propriétaires privés, la vérification des titres possédés et l’historique de ces titres,
- le nombre d’hectares et le nombre d’hectares non mis en valeur
Ensuite, il faut des « négociations » avec les propriétaires en question. En fonction de cela, trouver des outils juridiques adaptés.
Pour conclure, l’ADLD attire l’attention de la commission Santé/Social que si aucun changement n’intervienne d’ici là, la sortie des logements actuels pour un nouveau squat sera effective. La programmation est enclenchée.
