Comité spécial chargé d'étudier la situation
en ce qui concerne l'application de la Déclaration
sur l'octroi de l'indépendance aux pays
et aux peuples coloniaux
Reprise de session
9e séance – matin
COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION: LA FRANCE APPELÉE À POURSUIVRE LE DIALOGUE AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LE PROCESSUS D'AUTODÉTERMINATION
Le Comité spécial chargé de la décolonisation a achevé, aujourd'hui, les travaux de sa session annuelle, en se prononçant en particulier sur les questions de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il a ainsi recommandé* à l'Assemblée générale d'engager « vivement » toutes les parties concernées à « poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l'Accord de Nouméa ».
L'objectif, rappelé dans ce projet de résolution, adopté comme les autres par consensus, est de promouvoir un cadre visant à faire en sorte que le Territoire « progresse pacifiquement vers un acte d'autodétermination dans lequel toutes les options sont ouvertes, qui préserve les droits de tous les secteurs de la population et qui repose sur le principe selon lequel c'est aux populations néo-calédoniennes de choisir comment déterminer leur destin futur ».
Aux termes de l'Accord de Nouméa de 1998, la France s'engage à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'ici à 2018, date à laquelle un référendum devra être organisé sur le transfert des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté par nationalité.
Si l'Assemblée générale suit les recommandations du Comité spécial, elle considèrerait que « des mesures appropriées pour l'organisation des consultations futures sur la pleine souveraineté, y compris l'établissement de listes électorales crédibles, justes et transparentes, comme prévu par l'Accord de Nouméa, sont indispensables à l'acte libre et véritable d'autodétermination conforme aux principes et pratiques de l'Organisation des Nations Unies ».
Le représentant de la Sierra Leone a présenté le rapport** de la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie, qui a eu lieu du 10 au 15 mars 2014, dans le but d'y vérifier l'état du processus d'autodétermination.
La mission, dans ce rapport, estime que la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie est « extrêmement fragile » et qu'il importe d'établir un « dialogue constructif entre tous les acteurs afin d'aboutir à un accord, de préserver la paix et de promouvoir un « destin commun » et que « toutes les parties impliquées veillent à l'application intégrale de l'Accord de Nouméa ».
Le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est félicité de la persistance d'un climat de paix qui a, selon lui, permis un développement économique et un progrès social que beaucoup de pays de la région envient à la Nouvelle-Calédonie.
En revanche, le chef du Groupe Union calédonienne (UC)-Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) au Congrès de la Nouvelle-Calédonie a notamment déploré le fait que la Puissance administrante mettait en place ses propres règles du jeu, particulièrement sur le droit de vote, en renforçant la partie opposée à l'indépendance face au peuple kanak.
« Qu'il s'agisse de la tromperie liée à la liste électorale spéciale ou du manque voire de l'absence de formation des cadres locaux en prévision du transfert des compétences, le calendrier et la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa ne sont pas respectés », a déclaré pour sa part un représentant du FLNKS.
La délégation française a, elle, estimé que le processus lancé par l'Accord de Nouméa devait « se poursuivre jusqu'à son terme afin de permettre le plein exercice de souveraineté des Calédoniens pour déterminer leur destin commun ».
Le Comité spécial a aussi recommandé*** à l'Assemblée générale de prier la France, Puissance administrante, d'« intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d'un processus d'autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l'adoption d'un acte d'autodétermination ».
Selon un pétitionnaire de l'Union pour la démocratie (UPLD), « le statu quo colonial qui régit le système électoral actuel en Polynésie française, unilatéralement façonné par la Puissance administrante en vue d'accommoder ses intérêts coloniaux d'une perspective de décolonisation, ne correspond pas à un processus véritablement équitable d'autodétermination ».
Le pétitionnaire est intervenu après que le Président du Comité spécial a regretté que « la Puissance administrante ne soit pas là ». Aux termes des recommandations du Comité, l'Assemblée devrait d'ailleurs déplorer que la Puissance administrante n'ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, à savoir des informations relatives aux conditions socioéconomiques du territoire.
Par ailleurs, le Comitéa invité**** l'Assemblée générale à prendre « acte de la décision prise en 2008 par le Fonogénéral de différer l'examen de toute action future visant l'autodétermination et de renouveler les efforts et l'attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l'amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l'infrastructure des atolls ».
Enfin, avant de conclure sa session, le Comité spécial a adopté son rapport consacré aux décisions concernant les questions d'organisation*****.
* A/AC.109/2014/L.12
**A/AC.109/2014/20/Rev.1
*** A/AC.109/2014/L.16
**** A/AC.109/2014/L.15
***** A/AC.109/2014/L.14
QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Document établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2014/16)
La Nouvelle-Calédonie est un territoire non autonome administré par la France.
Les Accords de Matignon du 26 juin 1988, qui lui ont accordé une plus grande autonomie et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanake, prévoyaient la tenue d'un référendum sur l'autodétermination 10 ans plus tard.
En 1998, les trois signataires des Accords de Matignon se sont mis d'accord sur l'« Accord de Nouméa », un compromis qui a permis d'éviter le référendum sur l'indépendance et donc nouveau facteur de division. L'Accord a été approuvé par 72% des habitants au cours d'un référendum. Depuis lors, la Nouvelle-Calédonie a le statut de collectivité d'outre-mer sui generisen vertu de la Constitution, jouissant d'une autonomie renforcée.
Le 17 juillet 2010, le drapeau kanak et le drapeau français ont été hissés pour la première fois ensemble et les nouveaux billets de banque sur lesquels figurent les graphismes exprimant l'identité kanake ont été mis en circulation le 20 janvier 2014.
Aux termes de l'Accord de Nouméa, la France s'est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'ici à 2018, date à laquelle un référendum devra être organisé sur plusieurs questions essentielles, à savoir le transfert des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté par nationalité.
Les partis politiques néo-calédoniens sont divisés entre ceux favorables au rattachement à la France et ceux favorables à l'indépendance, avec des nuances au sein de chaque courant. Depuis les dernières élections de 2009, le Congrès se compose de 31 membres anti-indépendantistes, 23 indépendantistes et un membre sans étiquette.
Rapport de la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie (2014) ( AC.109/2014/20/Rev.1)
La mission a dit avoir constaté la fragilité de la situation sociopolitique actuelle en Nouvelle-Calédonie, notamment dans le contexte plus large de l'évolution de l'organisation politique, particulièrement en ce qui concerne le référendum prévu par l'Accord de Nouméa, le transfert des compétences et le rééquilibrage.
La mission a noté que le Haut-Commissaire avait pris des mesures pour préparer au mieux la phase finale de la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa, en particulier l'établissement de la liste électorale spéciale qui serait utilisée lors des référendums sur l'accession à la pleine souveraineté.
Dans ses recommandations, la mission souligne, face à une situation « extrêmement fragile » qu'il importe d'établir un dialogue constructif entre tous les acteurs afin d'aboutir à un accord, de préserver la paix et de promouvoir un « destin commun ».
La mission pense que l'intégration de la Nouvelle-Calédonie à la région Asie-Pacifique et le renforcement de son partenariat avec les pays du Pacifique serviront ses intérêts et doivent se faire de toute urgence.
Déclarations
M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que ce dernier rapport démontrait combien les missions de visite étaient importantes. Il a jugé important d'encourager les parties prenantes à participer aux travaux du Comité spécial.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a remercié la France pour avoir collaboré avec le Comité spécial sur cette question, en rappelant que « nous parlons ici de l'avenir de tout un peuple ». Il s'est dit très préoccupé par le fait qu'il n'y avait pas d'interprétation unique des dispositions relatives aux conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale, y compris celles de la loi constitutionnelle de 2007 qui instituait le « gel » de l'électorat. Il a relevé que la liste électorale de 1998 n'avait été remise aux commissions qu'en 2014 et qu'il était difficile d'évaluer les conséquences de ce retard sur les travaux des commissions.
Il s'est aussi inquiété que la mission n'ait pu rassembler d'éléments probants concernant les mesures prises pour renforcer l'inclusion et l'inscription sur les listes électorales des prisonniers qui, pour la plupart, étaient de jeunes Kanaks. Il a regretté un ensemble de détails qui empêche la bonne évolution du processus.
Audition de pétitionnaires
M. GAËL YANNO, Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, a rappelé qu'il était le premier pétitionnaire calédonien non indépendantiste à s'exprimer devant le Comité spécial depuis que ce dernier s'est saisi de la question de la Nouvelle-Calédonie en 1986. La majorité non indépendantiste au Congrès, s'est-il réjoui, a été confirmée lors des élections provinciales du 11 mai 2014. Il a déclaré que cette majorité composée des formations Calédonie ensemble et du Front pour l'Unité (FPU) et l'Union pour la Calédonie dans la France ne veut pas de l'indépendance mais d'une Nouvelle-Calédonie au sein de la République française dotée d'un statut de large autonomie.
Il s'est félicité de la persistance du climat de paix qui a permis un développement économique et un progrès social que beaucoup de pays de la région envient à la Nouvelle-Calédonie. Malgré les divergences politiques importantes, il s'est félicité de l'émergence d'un sentiment « du vivre ensemble » et de la volonté de construire une communauté de destin.
Il a accusé certains groupes indépendantistes de remettre en cause le respect des règles démocratiques qu'ils perçoivent comme un obstacle à l'indépendance. Chez les non-indépendantistes, a-t-il ajouté, il y a aussi des groupes qui considèrent que les discriminations dont ils se sentent victimes en matière de droit de vote, d'emploi et de reconnaissance culturelle face à la valorisation importante de l'identité kanak, constituent autant d'injustices de plus en plus inacceptables dans un territoire de la République française.
Le pétitionnaire a cité les pressions pour un partage du pouvoir au profit des indépendantistes très largement associés au fonctionnement des collectivités publiques alors qu'ils sont minoritaires. Aujourd'hui, les indépendantistes dirigent 22 communes sur 33, 2 provinces sur 3, et occupent 25 sièges sur 54 au Congrès et 5 Ministères sur 11. Or, si un référendum sur l'indépendance se tenait demain ou en 2018, une très large majorité de citoyens calédoniens la refuserait et choisirait le maintien d'une place dans la République
Alors que plus de 23 000 électeurs, pour la plupart des non-indépendantistes, sont privés du droit de vote, les listes des candidats de leur sensibilité ont recueilli plus de 61 700 voix soit 59% des suffrages exprimés, tandis que les listes des partisans de l'indépendance recueillaient 43 600 voix soit 41% des suffrages exprimés, a-t-il indiqué.
Nous savons que nous devons trouver ensemble une voix pour la paix et le développement, a-t-il lancé aux deux pétitionnaires représentant la partie indépendantiste. Il a estimé qu'aucune des trois options de l'ONU –l'association, l'intégration et l'indépendance- ne convenait. Il a donc appelé à une quatrième solution, en se référant à la résolution 2625 du 24 octobre 1970 qui prévoit que « l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple » était un moyen acceptable de décolonisation.
M. ROCH WAMYTAN, Chef du Groupe UC-FLNKS et Nationaliste au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a cité le délicat problème de l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales en ajoutant qu'il était persuadé, au regard des informations obtenues des commissions administratives, que figuraient sur ces listes des personnes ne correspondant pas aux critères fixés. « Ce que nous avons considéré comme anomalie puis tricherie ou fraude organisée, a porté préjudice à un point clef de l'équilibre de l'Accord de Nouméa, en l'occurrence le droit de vote, au risque de faire s'effondrer toute l'architecture de « cet Accord de décolonisation anticipée ».
Il a appelé à mettre fin aux 160 années d'un système colonial qui a marginalisé et rendu minoritaire le peuple kanak dans son propre pays par le biais d'une politique de peuplement pensée et organisée méthodiquement dans le seul but de barrer l'accès du territoire à l'indépendance. Les résultats des élections du 11 mai 2014 effectuées avec des listes douteuses montrent que ce système est devenu « une arme contre le peuple colonisé », un système qui se veut démocratique mais qui se retourne contre l'indépendance et l'autonomie que les indépendantistes ont pu obtenir de l'État au prix du sang versé par ses leaders.
La Puissance administrante, a accusé le pétitionnaire, met en place ses propres règles du jeu, particulièrement sur le droit de vote, en renforçant la partie adverse du peuple kanak. C'est tout le piège de la Déclaration de la table ronde de Nainville-les-Roches qui a abouti au boycott du statut Lemoine en 1984. Il a dénoncé des règles du jeu qui contraignent le peuple kanak à prouver à chaque fois la légitimité de ses droits qui pourtant lui sont reconnus par le droit international.
C'est le peuple colonisé qui doit prouver sa légitimité? s'est-il énervé. Comment un tel système peut-il laisser « une lueur d'espoir et de liberté » à la jeunesse kanake? Les indépendantistes ne veulent pas d'un troisième accord. Ils veulent une consultation référendaire qui se fasse selon les principes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et qui présente les options d'autodétermination consacrées dans les résolutions 1541 de l'Assemblée générale de l'ONU.
« Qu'il s'agisse de la tromperie liée à la liste électorale spéciale ou du manque voire de l'absence de formation des cadres locaux en prévision du transfert des compétences, le calendrier et la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa ne sont pas respectés », a tranché M. MICKAEL FORREST, Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). L'Accord de Nouméa « est un traité capital pour que le peuple kanak partage sa vision d'une perspective viable sans humiliation en élaborant un projet de société avec les communautés qui ont immigré en Kanaky/Nouvelle-Calédonie au détriment du peuple kanak ».
Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) a souligné que la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie a démontré « l'exemplarité de la France dans le processus mené en Nouvelle-Calédonie ». « Cette mission a été unanimement saluée comme une réussite », a-t-elle dit, précisant qu'elle avait permis au Comité spéciale de se rendre compte de la réalité calédonienne, de constater de visu les travaux de préparation des élections provinciales du 11 mai, et au-delà, de prendre la mesure des avancées réalisées dans le lancement de l'ultime phase du processus de Nouméa ».
La représentante a estimé que le processus lancé par l'Accord de Nouméa devait « se poursuivre jusqu'à son terme afin de permettre le plein exercice de souveraineté des Calédoniens pour déterminer leur destin commun ».
Mme MARIE-PAULE TOURTE-TROLUE, du Haut-Commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie, a mis en lumière l'action de la France dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de Matignon et de Nouméa. Elle a expliqué que le Gouvernement français était un « partenaire actif de l'Accord de Nouméa », l'État procédant à un « transfert progressif et irréversible de ses compétences à la Nouvelle-Calédonie ».
L'État français, a-t-elle ajouté, « est également très engagé dans le soutien au développement et au rééquilibrage du territoire et de ses populations dans le domaine économique et social, ainsi que dans l'accession des cadres mélanésiens à des postes de responsabilité, ce qui s'est traduit par des mesures d'accompagnement très importantes au cours de ces 25 dernières années ».
Mme Tourte-Trolue a souligné le rôle de la France dans la situation politique de la Nouvelle-Calédonie, « qui est d'autant plus important que cette situation est nécessairement plus sensible dès lors que le territoire entre dans la période de sortie de l'Accord de Nouméa ».
L'État, a-t-elle poursuivi, « veille à assurer aux mouvements politiques, mais aussi aux acteurs économiques et sociaux des espaces de dialogue et de concertation, dans le respect des compétences élargies de la Nouvelle-Calédonie ». « Il continuera de le faire car l'enjeu auquel doit faire face la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui est historique, pour la France et la Nouvelle-Calédonie », a conclu Mme Tourte-Trolue.
QUESTION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
La Polynésie française est un territoire non autonome administré par la France, dont le statut particulier a été fixé par la loi du 27 février 2004. Malgré une organisation institutionnelle originale, la Polynésie ne bénéficie pas d'une autonomie politique mais d'une autonomie administrative et un droit spécifique y est appliqué; le droit métropolitain n'y étant applicable que sur mention expresse en ce sens.
Audition de pétitionnaires
M. RICHARD ARIIHAU TUHEIAVA, Union pour la démocratie (UPLD), a rappelé que les 48 communes de la Polynésie française, créées dans les années 50 et en 1971, sont sous le contrôle juridique, judiciaire et technique de la Puissance administrante et « agissent financièrement et politiquement sous la forte influence du Gouvernement local élu ». Il a en particulier souligné que l'immigration française était ouvertement encouragée par la Puissance administrante, « entraînant une dilution du corps électoral » et réduisant ainsi le nombre de personnes favorables à l'indépendance.
Selon M. Tuheiava, « le statu quo colonial qui régit le système électoral actuel en Polynésie française, unilatéralement façonné par la Puissance administrante en vue d'accommoder ses intérêts coloniaux d'une perspective de décolonisation, ne correspond pas à un processus véritablement équitable d'autodétermination ».
M. OSCAR MANUTAHI TEMARU, Membre de la Maison de l'Assemblée de la Polynésie française, a affirmé que l'adoption, le 17 mai 2013, de la résolution 67/265 de l'Assemblée générale réinscrivant la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes a été célébrée par des milliers de Polynésiens. Il a aussi salué la référence au droit à l'autodétermination de la Polynésie française qu'a faite la dix-septième Conférence ministérielle du Mouvement des non-alignés (NAM). Il a regretté que la Puissance administrante n'ait pas fourni d'informations sur la Polynésie cette année, conformément à son obligation au titre de l'Article 73 (e) de la Charte des Nations Unies.
La Puissance administrante, a-t-il dit, planifie l'exploitation de ressources minérales stratégiques sans en reconnaître la propriété de la Polynésie. « Sans maîtrise de l'immigration, nous allons devenir les spectateurs impuissants d'un pillage », s'est inquiété M. Manutahi Temaru avant de déclarer que « les chômeurs français vont affluer sur nos îles pour prendre la place de nos enfants ». Il a regretté que les deux atolls de Mururoa et Fangataufa qui avaient servi aux essais nucléaires n'aient pas été rendus comme prévu à la Polynésie et qu'ils demeurent des bases militaires françaises. Il s'est dit déçu que le rapport du Secrétaire général n'ait pas été mis à la disposition du Comité spécial.
Répondant à une question de Sainte-Lucie, le représentant de l'Union pour la démocratie (UPLD) a cité les modalités adoptées en vertu d'une loi organique déterminant les compétences. Au titre de cette loi, l'exploitation des ressources stratégiques relève de la Puissance administrante, a-t-il précisé.
Le Président du Comité spécial a demandé que les membres de son Comité fassent, avant le 1er octobre 2014, des propositions pour l'organisation d'un séminaire régional pour les Caraïbes.
